Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 3
... jurisprudence pénale a obéi , dans l'interprétation de ces verses qualifications , à une double tendance . D'une part , elle ' a pas pris ces expressions dans leur sens administratif ; elle a va des fonctionnaires dans toutes les ...
... jurisprudence pénale a obéi , dans l'interprétation de ces verses qualifications , à une double tendance . D'une part , elle ' a pas pris ces expressions dans leur sens administratif ; elle a va des fonctionnaires dans toutes les ...
Page 4
René Garraud. constaterons et discuterons cette jurisprudence à propos des diverses infractions . Mais nous croyons pouvoir dire , dès main- tenant , que si , parfois , cette jurisprudence est sortie des termes mêmes de la loi , c'est ...
René Garraud. constaterons et discuterons cette jurisprudence à propos des diverses infractions . Mais nous croyons pouvoir dire , dès main- tenant , que si , parfois , cette jurisprudence est sortie des termes mêmes de la loi , c'est ...
Page 11
... jurisprudence a classé , avec raison , parmi les dépositaires ca comptables publics : tous les agents qui ont , soit un manie- ment de deniers , soit une manutention de valeurs mobilières , appartenant à l'État , aux communes , aux ...
... jurisprudence a classé , avec raison , parmi les dépositaires ca comptables publics : tous les agents qui ont , soit un manie- ment de deniers , soit une manutention de valeurs mobilières , appartenant à l'État , aux communes , aux ...
Page 15
... jurisprudence faisait des distinctions basées sur le caractère du mandat conféré à l'officier ministériel . Si le commettant avait déposé les deniers ou valeurs entre les mains du notaire , huissier ou greffier , volontairement et sans ...
... jurisprudence faisait des distinctions basées sur le caractère du mandat conféré à l'officier ministériel . Si le commettant avait déposé les deniers ou valeurs entre les mains du notaire , huissier ou greffier , volontairement et sans ...
Page 21
... jurisprudence de la Cour de cassation a souvent affirmé . l'existence de cette question préjudicielle . Mais elle a considéré que la poursuite était recevable et la condamnation régulière , malgré l'absence d'une déclaration de débet de ...
... jurisprudence de la Cour de cassation a souvent affirmé . l'existence de cette question préjudicielle . Mais elle a considéré que la poursuite était recevable et la condamnation régulière , malgré l'absence d'une déclaration de débet de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire