Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... agent du délit par rapport aux choses qu'il a soustraites ou détournées 23 . Cette règle , dont le principe n'est pas contesté , va nous aider à résoudre une difficulté d'application . Avant la loi du 13 mai 1863 , qui a modifié l ...
... agent du délit par rapport aux choses qu'il a soustraites ou détournées 23 . Cette règle , dont le principe n'est pas contesté , va nous aider à résoudre une difficulté d'application . Avant la loi du 13 mai 1863 , qui a modifié l ...
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... agent comptable ? C'est se demander si la cons- tatation de l'existence du déficit , au cas où elle est déniée , forme une question préjudicielle , devant être examinée et décidée par autorité administrative , compétente pour apprécier ...
... agent comptable ? C'est se demander si la cons- tatation de l'existence du déficit , au cas où elle est déniée , forme une question préjudicielle , devant être examinée et décidée par autorité administrative , compétente pour apprécier ...
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... agent n'en a pas personnellement profité et qu'il s'est préoccupé des intérêts de l'État et non des siens propres 29 . Cette idée va nous permettre de résoudre une question délicate . Les préposés et commis à une perception qui auraient ...
... agent n'en a pas personnellement profité et qu'il s'est préoccupé des intérêts de l'État et non des siens propres 29 . Cette idée va nous permettre de résoudre une question délicate . Les préposés et commis à une perception qui auraient ...
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... agent ne peuvent constituer des causes de justification ou d'excuse . I s'agira toujours de savoir si l'agent a cru ou pu croire qu'il exigeait ou recevait une perception illégale . C'est en se plaçant à ce point de vue que la question ...
... agent ne peuvent constituer des causes de justification ou d'excuse . I s'agira toujours de savoir si l'agent a cru ou pu croire qu'il exigeait ou recevait une perception illégale . C'est en se plaçant à ce point de vue que la question ...
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... agent du gouvernement , qui , voit par actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudi- cations , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de facte ...
... agent du gouvernement , qui , voit par actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudi- cations , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de facte ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire