Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... articles relatifs aux crimes commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions , portent , avec eux , la peine du crime spécialement énoncée . L'article 167 n'a donc plus aujour- d'hui qu'une seule application . En effet ...
... articles relatifs aux crimes commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions , portent , avec eux , la peine du crime spécialement énoncée . L'article 167 n'a donc plus aujour- d'hui qu'une seule application . En effet ...
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René Garraud. L'article 169 , complété par les articles 170 , 171 et 172 , con- cerne les percepteurs , les commis aux perceptions , les déposi- taires ou comptables publics , qui commettent un détournement ou une soustraction des ...
René Garraud. L'article 169 , complété par les articles 170 , 171 et 172 , con- cerne les percepteurs , les commis aux perceptions , les déposi- taires ou comptables publics , qui commettent un détournement ou une soustraction des ...
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... article 169 avec les articles 170 à 172. II s'agit évidemment ici , de pièces ayant une valeur estimative en deniers , telles qu'un mandat de paiement . En effet , la peine pro- noncée contre le détournement , s'élevant ou s'abaissant ...
... article 169 avec les articles 170 à 172. II s'agit évidemment ici , de pièces ayant une valeur estimative en deniers , telles qu'un mandat de paiement . En effet , la peine pro- noncée contre le détournement , s'élevant ou s'abaissant ...
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... article 108 du Code pénal , c'est - à - dire deux mois à deux ans d'empri- sonnement . Dans le cas contraire , le détournement tombait sous le coup des articles 169 et suiv .; il était donc passible , soit des travaux forcés à temps ...
... article 108 du Code pénal , c'est - à - dire deux mois à deux ans d'empri- sonnement . Dans le cas contraire , le détournement tombait sous le coup des articles 169 et suiv .; il était donc passible , soit des travaux forcés à temps ...
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... article 408 , dans le cas où ils au- ront détourné des deniers ou valeurs qui leur auront été confiés spontanément , et des articles 169 et suivants , dans le cas où ils auront détourné des deniers ou valeurs , entrés dans leurs mains à ...
... article 408 , dans le cas où ils au- ront détourné des deniers ou valeurs qui leur auront été confiés spontanément , et des articles 169 et suivants , dans le cas où ils auront détourné des deniers ou valeurs , entrés dans leurs mains à ...
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29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire