Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... lieu • Nous ne saurions nous associer , en effet , par les motifs que nous déve- ippocs , aux considérations présentées par CHAUVEAU et HÉLIE , op . cit . , L II , no 823 . * LITTRÉ , Dictionnaire , vo Forfaiture : « Terme de féodalité ...
... lieu • Nous ne saurions nous associer , en effet , par les motifs que nous déve- ippocs , aux considérations présentées par CHAUVEAU et HÉLIE , op . cit . , L II , no 823 . * LITTRÉ , Dictionnaire , vo Forfaiture : « Terme de féodalité ...
Page 10
... lieu , des pièces , des titres , des actes , des effets mobiliers , se trouvant entre leurs mains en vertu de leurs fonc- tions . Mais cet article est - il applicable à ceux de ces agents qui ont le caractère de fonctionnaires publics ...
... lieu , des pièces , des titres , des actes , des effets mobiliers , se trouvant entre leurs mains en vertu de leurs fonc- tions . Mais cet article est - il applicable à ceux de ces agents qui ont le caractère de fonctionnaires publics ...
Page 14
... lieu , c'est - à - dire les valeurs fiduciaires qui jouent le rôle de monnaies , comme les billets de banque , les lettres de change , les billets à ordre ; 3 ° Les pièces , expression générale et , par cela même , vague , qu'il faut ...
... lieu , c'est - à - dire les valeurs fiduciaires qui jouent le rôle de monnaies , comme les billets de banque , les lettres de change , les billets à ordre ; 3 ° Les pièces , expression générale et , par cela même , vague , qu'il faut ...
Page 19
... lieu , pour résoudre cette question , de dis- tinguer , suivant qu'il s'agit de deniers publics ou de deniers privés . a ) La découverte des détournements de deniers publics , com- mis par un dépositaire ou comptable , peut se présenter ...
... lieu , pour résoudre cette question , de dis- tinguer , suivant qu'il s'agit de deniers publics ou de deniers privés . a ) La découverte des détournements de deniers publics , com- mis par un dépositaire ou comptable , peut se présenter ...
Page 22
... lieu de les administrer ; il dépend de la nature du fait à prouver . Il faut donc décider que la partie qui prétend avoir fait un dépôt entre les mains du comptable public , est astreinte à en fournir la preuve écrite ou le commencement ...
... lieu de les administrer ; il dépend de la nature du fait à prouver . Il faut donc décider que la partie qui prétend avoir fait un dépôt entre les mains du comptable public , est astreinte à en fournir la preuve écrite ou le commencement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire