Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... ment dits , lorsqu'il s'agit simplement de la violation , par le fonctionnaire public , des règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et ...
... ment dits , lorsqu'il s'agit simplement de la violation , par le fonctionnaire public , des règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et ...
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... ment de deniers , soit une manutention de valeurs mobilières , appartenant à l'État , aux communes , aux établissements publics , et qui doivent rendre compte de leur gestion , suivant les règles de la comptabilité administrative 12 ...
... ment de deniers , soit une manutention de valeurs mobilières , appartenant à l'État , aux communes , aux établissements publics , et qui doivent rendre compte de leur gestion , suivant les règles de la comptabilité administrative 12 ...
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... ment ... » . Depuis 1863 , l'article 169 a été appliqué au greffier de paix qui détourne en tout ou en partie les droits de mise au rôle qu'il était chargé par l'État de recevoir des justiciables et dont il restait dépositaire jusqu'au ...
... ment ... » . Depuis 1863 , l'article 169 a été appliqué au greffier de paix qui détourne en tout ou en partie les droits de mise au rôle qu'il était chargé par l'État de recevoir des justiciables et dont il restait dépositaire jusqu'au ...
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René Garraud. ment , soit , ce ques & remarquer , des deposites prblics eux- mêmes . Du reste , dads to a comme is Jane . I faoi que l'acte ou le titre , detoome , supomme DE Decreté remis à l'of- ficier publica raison de ses fonctJONI ...
René Garraud. ment , soit , ce ques & remarquer , des deposites prblics eux- mêmes . Du reste , dads to a comme is Jane . I faoi que l'acte ou le titre , detoome , supomme DE Decreté remis à l'of- ficier publica raison de ses fonctJONI ...
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... ment de preuve par écrit . Mais cette opinion me paraît être le résultat d'une confusion entre le fait juridique du contrat de dé- pot , dont la preuve doit être administrée conformément aux rè- gles du droit civil , et le fait ...
... ment de preuve par écrit . Mais cette opinion me paraît être le résultat d'une confusion entre le fait juridique du contrat de dé- pot , dont la preuve doit être administrée conformément aux rè- gles du droit civil , et le fait ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire