Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 27
... moyens possibles , même par témoins , sans commence- ment de preuve par écrit . Mais cette opinion me paraît être le résultat d'une confusion entre le fait juridique du contrat de dé- pot , dont la preuve doit être administrée ...
... moyens possibles , même par témoins , sans commence- ment de preuve par écrit . Mais cette opinion me paraît être le résultat d'une confusion entre le fait juridique du contrat de dé- pot , dont la preuve doit être administrée ...
Page 42
... moyens employés par le fonctionnaire ou l'of- ticier public pour arriver à une perception illicite . Dans le droit romain , la concussion supposait une exaction : les violences , les monacos , l'usage et l'abus d'autorité , étaient ...
... moyens employés par le fonctionnaire ou l'of- ticier public pour arriver à une perception illicite . Dans le droit romain , la concussion supposait une exaction : les violences , les monacos , l'usage et l'abus d'autorité , étaient ...
Page 50
... moyens , des subordonnés à son autorité ( Cass . , à l'appréciateur au mont - de - piété qui estime , des objets qu'il dépose lui - même au mont - de - piété , suit en ce que , par là , il obtient des sommes plus ait espérer , soit en ...
... moyens , des subordonnés à son autorité ( Cass . , à l'appréciateur au mont - de - piété qui estime , des objets qu'il dépose lui - même au mont - de - piété , suit en ce que , par là , il obtient des sommes plus ait espérer , soit en ...
Page 75
... moyens légitimes , aurait été obtenue ou ursuivie par des moyens d'influence coupables ou aurait seu- ment donné lieu à des offres et promesses d'argent , telles que remise d'une peine , exemption du service militaire , etc .; 4o des ...
... moyens légitimes , aurait été obtenue ou ursuivie par des moyens d'influence coupables ou aurait seu- ment donné lieu à des offres et promesses d'argent , telles que remise d'une peine , exemption du service militaire , etc .; 4o des ...
Page 85
... moyens de contrainte ou de corruption ont été suivis d'effet , c'est - à - dire si la corruption a été consommée , les jeux agents qui ont commis le crime , le fonctionnaire corrompu et l'agent corrupteur sont punis des mêmes peines ...
... moyens de contrainte ou de corruption ont été suivis d'effet , c'est - à - dire si la corruption a été consommée , les jeux agents qui ont commis le crime , le fonctionnaire corrompu et l'agent corrupteur sont punis des mêmes peines ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire