Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... prévu par l'article 169. Qualité de comptable public . Détournement frauduleux s'ap- pliquant à certaines pièces , confiées à raison de la fonction . — 1152. Pénalité . Distinctions . 1153. La poursuite des détournements commis par un ...
... prévu par l'article 169. Qualité de comptable public . Détournement frauduleux s'ap- pliquant à certaines pièces , confiées à raison de la fonction . — 1152. Pénalité . Distinctions . 1153. La poursuite des détournements commis par un ...
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... prévu par les articles 254 et 255. Cette distinction , dans la qualification de faits qui ont , entre eux , la plus grande analogie , est importante au point de vue de la pénalité . En effet , la peine portée par les articles 173 et 255 ...
... prévu par les articles 254 et 255. Cette distinction , dans la qualification de faits qui ont , entre eux , la plus grande analogie , est importante au point de vue de la pénalité . En effet , la peine portée par les articles 173 et 255 ...
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... prévu par l'article 169. C'est ainsi que le commis ou l'employé personnel et privé du percepteur , dépositaire ou comptable , qui détourne , de la caisse , les fonds du percepteur ou de l'État , commet , suivant les cas , un vol ...
... prévu par l'article 169. C'est ainsi que le commis ou l'employé personnel et privé du percepteur , dépositaire ou comptable , qui détourne , de la caisse , les fonds du percepteur ou de l'État , commet , suivant les cas , un vol ...
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René Garraud. ப b , Le deuxième élément constitutif du crime ou du délit prévu par l'article 169 , c'est qu'il y ait eu un acte frauduleux de dé- tournement ou de soustraction 20. Le simple déficit ne suffit pas : faut que les deniers ...
René Garraud. ப b , Le deuxième élément constitutif du crime ou du délit prévu par l'article 169 , c'est qu'il y ait eu un acte frauduleux de dé- tournement ou de soustraction 20. Le simple déficit ne suffit pas : faut que les deniers ...
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... prévus par l'article 169 , résulte une double règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime ... prévu par aucun texte de la loi pénale , le juge ne pouvait suppléer à ce silence . Cette interprétation n'est pas ...
... prévus par l'article 169 , résulte une double règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime ... prévu par aucun texte de la loi pénale , le juge ne pouvait suppléer à ce silence . Cette interprétation n'est pas ...
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29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire