Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et des règles communes à tout citoyen . 123 , 124 , 125 , 126 , 127 , 2 CRIMES CONTRE LA CHOSE ...
... règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et des règles communes à tout citoyen . 123 , 124 , 125 , 126 , 127 , 2 CRIMES CONTRE LA CHOSE ...
Page 8
... règles spé- ciales sur la preuve en cette matière . La peine prononcée par cette ordonnance était la mort . Cependant , à ce dernier point de vue , des textes , antérieurs ou postérieurs à cette ordonnance , ne se montraient pas aussi ...
... règles spé- ciales sur la preuve en cette matière . La peine prononcée par cette ordonnance était la mort . Cependant , à ce dernier point de vue , des textes , antérieurs ou postérieurs à cette ordonnance , ne se montraient pas aussi ...
Page 11
... règles de la comptabilité administrative 12. Ainsi , il a été jugé que les fiqueurs de l'administration des ponts et chaussées sont comp- tables et dépositaires des sommes qu'ils retirent des caisses publiques pour en faire la ...
... règles de la comptabilité administrative 12. Ainsi , il a été jugé que les fiqueurs de l'administration des ponts et chaussées sont comp- tables et dépositaires des sommes qu'ils retirent des caisses publiques pour en faire la ...
Page 17
... règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime selon la quotité du dommage causé 30. Aux termes de l'article 169 , la peine des travaux forcés à temps est prononcée « si les choses détournées ou soustraites sont d ...
... règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime selon la quotité du dommage causé 30. Aux termes de l'article 169 , la peine des travaux forcés à temps est prononcée « si les choses détournées ou soustraites sont d ...
Page 20
... règles : 1 ° Quand le détour- nement est découvert , soit avant , soit pendant la procédure en apurement de compte , la juridiction répressive est incompé- tente en l'état ; elle ne doit donc pas être saisie par le ministère public ; et ...
... règles : 1 ° Quand le détour- nement est découvert , soit avant , soit pendant la procédure en apurement de compte , la juridiction répressive est incompé- tente en l'état ; elle ne doit donc pas être saisie par le ministère public ; et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire