Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... résulte , en effet , du rapprochement des articles 166 et 168 du Code pénal , que la qualification de forfaiture existe à trois conditions : a ) Il faut que le fait incriminé soit un crime ; b ) qu'il ait été commis par La fonctionnaire ...
... résulte , en effet , du rapprochement des articles 166 et 168 du Code pénal , que la qualification de forfaiture existe à trois conditions : a ) Il faut que le fait incriminé soit un crime ; b ) qu'il ait été commis par La fonctionnaire ...
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... résulte , tout d'abord , du rapprochement des arti- cles 169 et 173. Ce sont donc des comptables publics . D'où il suit qu'il n'était pas nécessaire de les désigner spécialement et nommément . Par conséquent , ce texte incrimine tout ...
... résulte , tout d'abord , du rapprochement des arti- cles 169 et 173. Ce sont donc des comptables publics . D'où il suit qu'il n'était pas nécessaire de les désigner spécialement et nommément . Par conséquent , ce texte incrimine tout ...
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... résulte une double règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime selon la quotité du dommage causé 30. Aux termes de l'article 169 , la peine des travaux forcés à temps est prononcée « si les choses détournées ou ...
... résulte une double règle . a ) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime selon la quotité du dommage causé 30. Aux termes de l'article 169 , la peine des travaux forcés à temps est prononcée « si les choses détournées ou ...
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... résulte une fin de non - recevoir qui doit faire écarter , quant à présent , la demande . 1154. Le détournement prévu par l'article 169 , a pour ca- ractère spécial d'avoir été commis par un dépositaire ou comp- table public , sur des ...
... résulte une fin de non - recevoir qui doit faire écarter , quant à présent , la demande . 1154. Le détournement prévu par l'article 169 , a pour ca- ractère spécial d'avoir été commis par un dépositaire ou comp- table public , sur des ...
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... résulte que trois condi- ar wostituer cette infraction : 1 ° un Jericanaire est investi ; 2 ° une per- ssance de l'illégalité de cette per- en a profité ou fait profiter esistant , tout d'abord , dans un abus peut être commise que par ...
... résulte que trois condi- ar wostituer cette infraction : 1 ° un Jericanaire est investi ; 2 ° une per- ssance de l'illégalité de cette per- en a profité ou fait profiter esistant , tout d'abord , dans un abus peut être commise que par ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire