Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... reste , grouper ainsi : 1 ° Infractions contre la chose publique ; 2 ° Infractions contre les particuliers ; 3 Infractions contre les biens . Mais cette classification est difficile à suivre avec rigueur dans un Code , car elle ...
... reste , grouper ainsi : 1 ° Infractions contre la chose publique ; 2 ° Infractions contre les particuliers ; 3 Infractions contre les biens . Mais cette classification est difficile à suivre avec rigueur dans un Code , car elle ...
Page 22
... reste , constante sur ce point . Cfr . Cass . , 22 mars 1878 ( B. cr . , no 80 ) . Mais il a été jugė que lorsque le contrat de dépôt a été légalement établi , au regard de l'au- teur principal , à l'aide d'un commencement de preuve par ...
... reste , constante sur ce point . Cfr . Cass . , 22 mars 1878 ( B. cr . , no 80 ) . Mais il a été jugė que lorsque le contrat de dépôt a été légalement établi , au regard de l'au- teur principal , à l'aide d'un commencement de preuve par ...
Page 24
... reste , dads to a comme is Jane . I faoi que l'acte ou le titre , detoome , supomme DE Decreté remis à l'of- ficier publica raison de ses fonctJONI HUIS DEVEL , se fait pourrait constituer , and larva de nuntimum qualité que pocit notre ...
... reste , dads to a comme is Jane . I faoi que l'acte ou le titre , detoome , supomme DE Decreté remis à l'of- ficier publica raison de ses fonctJONI HUIS DEVEL , se fait pourrait constituer , and larva de nuntimum qualité que pocit notre ...
Page 31
... reste , certaines -tuations tiennent à la fois de la concussion et de la corruption , et on peut * embarrassé pour les qualifier exactement . Voici , par exemple , un offi- er de police judiciaire , qui surprend un délinquant et qui le ...
... reste , certaines -tuations tiennent à la fois de la concussion et de la corruption , et on peut * embarrassé pour les qualifier exactement . Voici , par exemple , un offi- er de police judiciaire , qui surprend un délinquant et qui le ...
Page 41
... reste , la tradition historique , car les anciens au- as n'ont jamais compris , sous le nom de concussion , que l'exaction inté- e . Farinacius ( Quæst . CXI ) est très précis sur ce point : inducit ad i dandum munera aut pecuniam . La ...
... reste , la tradition historique , car les anciens au- as n'ont jamais compris , sous le nom de concussion , que l'exaction inté- e . Farinacius ( Quæst . CXI ) est très précis sur ce point : inducit ad i dandum munera aut pecuniam . La ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire