Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... s'agit simplement de la violation , par le fonctionnaire public , des règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et des règles communes à ...
... s'agit simplement de la violation , par le fonctionnaire public , des règles de sa profession , 2o et en crimes et délits mixtes , quand il s'agit de la violation , tout à la fois , des règles professionnelles et des règles communes à ...
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... s'agit de deniers publics , il existe une question préjudicielle . Sil s'agit de deniers privés , il existe une question d'admissibilité de la preuve testimoniale . — 1154. Qualifications et questions sur l'article 169. - 1155 ...
... s'agit de deniers publics , il existe une question préjudicielle . Sil s'agit de deniers privés , il existe une question d'admissibilité de la preuve testimoniale . — 1154. Qualifications et questions sur l'article 169. - 1155 ...
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... s'agit de pièces , procédures criminelles ou autres papiers , registres , actes et effets , contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , les articles 169 et 173 ne sont plus applicables le fait est prévu par les articles 254 ...
... s'agit de pièces , procédures criminelles ou autres papiers , registres , actes et effets , contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , les articles 169 et 173 ne sont plus applicables le fait est prévu par les articles 254 ...
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... s'agit de dépositaires ou de comptables publics possédant les deniers ou les titres qui leur ont été confiés . En un mot , ce n'est pas un vol estrectatio ) que la loi prévoit et punit , mais un abus de confiance . Les Seax expressions ...
... s'agit de dépositaires ou de comptables publics possédant les deniers ou les titres qui leur ont été confiés . En un mot , ce n'est pas un vol estrectatio ) que la loi prévoit et punit , mais un abus de confiance . Les Seax expressions ...
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... s'agit évidemment ici , de pièces ayant une valeur estimative en deniers , telles qu'un mandat de paiement . En effet , la peine pro- noncée contre le détournement , s'élevant ou s'abaissant selon la valeur de l'objet détourné , il faut ...
... s'agit évidemment ici , de pièces ayant une valeur estimative en deniers , telles qu'un mandat de paiement . En effet , la peine pro- noncée contre le détournement , s'élevant ou s'abaissant selon la valeur de l'objet détourné , il faut ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire