Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
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... second ; aussi est - il plus sévèrement puni ; et l'intérêt pratique de la distinction , quelquefois délicate à faire , entre la concussion et la corruption , est , aujourd'hui , un intérêt de pé- nalité " . sponte pecuniam dante judex ...
... second ; aussi est - il plus sévèrement puni ; et l'intérêt pratique de la distinction , quelquefois délicate à faire , entre la concussion et la corruption , est , aujourd'hui , un intérêt de pé- nalité " . sponte pecuniam dante judex ...
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... second cas , le fait est toujours un délit si l'in- pe est fonctionnaire ou officier public , la peine est un schnement de deux à cinq ans ; s'il n'est que commis ou ese , la peine est un emprisonnement de un an à quatre Asi , le ...
... second cas , le fait est toujours un délit si l'in- pe est fonctionnaire ou officier public , la peine est un schnement de deux à cinq ans ; s'il n'est que commis ou ese , la peine est un emprisonnement de un an à quatre Asi , le ...
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... second alinéa de l'article 11 : « Si néanmoins il jus- te qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de x - ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique » . Nous savons jala jurisprudence ne tient ...
... second alinéa de l'article 11 : « Si néanmoins il jus- te qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de x - ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique » . Nous savons jala jurisprudence ne tient ...
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... second système , la corruption comprendrait deux infractions distinctes . imputables , l'une au fonctionnaire corrompu , l'autre au corrup- teur . Les deux éléments de la corruption seraient indépendants , en ce sens , du moins , qu'ils ...
... second système , la corruption comprendrait deux infractions distinctes . imputables , l'une au fonctionnaire corrompu , l'autre au corrup- teur . Les deux éléments de la corruption seraient indépendants , en ce sens , du moins , qu'ils ...
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... second , à l'acte même ou à l'abstention Pacte qui est le but de la corruption ; le troisième , à l'intérêt , est la cause déterminante de l'acte ou de l'abstention d'acte . 1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de « < fonc ...
... second , à l'acte même ou à l'abstention Pacte qui est le but de la corruption ; le troisième , à l'intérêt , est la cause déterminante de l'acte ou de l'abstention d'acte . 1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de « < fonc ...
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Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire