Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 4Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts et du Journal du palais, 1900 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 1
René Garraud. LIVRE PREMIER DES CRIMES ET DES DÉLITS ( suite ) . TITRE PREMIER DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE ( suite ) . SECTION DEUXIÈME De la forfaiture et des ...
René Garraud. LIVRE PREMIER DES CRIMES ET DES DÉLITS ( suite ) . TITRE PREMIER DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE ( suite ) . SECTION DEUXIÈME De la forfaiture et des ...
Page 10
... titres , des actes , des effets mobiliers , se trouvant entre leurs mains en vertu de leurs fonc- tions . Mais cet article est - il applicable à ceux de ces agents qui ont le caractère de fonctionnaires publics ? Oui et non . En effet ...
... titres , des actes , des effets mobiliers , se trouvant entre leurs mains en vertu de leurs fonc- tions . Mais cet article est - il applicable à ceux de ces agents qui ont le caractère de fonctionnaires publics ? Oui et non . En effet ...
Page 11
... titre , soit par l'État , soit par des particuliers . La jurisprudence a classé , avec raison , parmi les dépositaires ca comptables publics : tous les agents qui ont , soit un manie- ment de deniers , soit une manutention de valeurs ...
... titre , soit par l'État , soit par des particuliers . La jurisprudence a classé , avec raison , parmi les dépositaires ca comptables publics : tous les agents qui ont , soit un manie- ment de deniers , soit une manutention de valeurs ...
Page 12
... titre de dépositaire , mais à titre de man- dataire , des avances du ministre compétent , à l'effet de pourvoir aux dépenses de sa mission , n'était pas comptable ou déposi- taire public , et que , par suite , les détournements qu'il ...
... titre de dépositaire , mais à titre de man- dataire , des avances du ministre compétent , à l'effet de pourvoir aux dépenses de sa mission , n'était pas comptable ou déposi- taire public , et que , par suite , les détournements qu'il ...
Page 14
... titres , c'est - à - dire les diverses valeurs de bourse , cotées ou susceptibles d'être cotées , telles que rentes sur ... titre , pour détourner des objets qui se trouvent entre leurs mains , à l'occasion , mais non en raison de leurs ...
... titres , c'est - à - dire les diverses valeurs de bourse , cotées ou susceptibles d'être cotées , telles que rentes sur ... titre , pour détourner des objets qui se trouvent entre leurs mains , à l'occasion , mais non en raison de leurs ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes administratif agents amende applicable arrêt articles associations caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante civil Code pénal belge Code pénal italien commise comptable public concussion condamné condition Conseil d'État constitue correctionnel corruption coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation crimes et délits criminelle déclaration délit dépositaire détenu disposition distinction donner la mort duel effet élément emprisonnement fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture homicide incriminé individus infractions janv judiciaire juge juill jurisprudence jury l'agent l'autorité publique l'avortement l'empoisonnement l'état l'évasion l'exercice l'homicide l'incrimination l'infanticide l'outrage légale législation magistrat menaces mendiants mendicité ment meurtre ministres des cultes officiers ministériels officiers publics outrages pable parricide peine personnes police préméditation préposé prévu par l'article punissable qualité question rébellion réclusion répression résulte réunions sera puni seulement spéciale suicide suivant syndicats professionnels tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage vagabonds violences et voies volontaire