| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...susceptibles d'hypothèques; — Que la donation entre-vifs 'a été définie par l'art. 894 : l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte, et que d'après l'art. 943, la donation entre-vifs ne peut comprendre que les biens présents ; —... | |
| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...faite sous — Attendu que la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille aciuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (G. civ., 894) : actuellement, c'est-à-dire que le donateur doit transférer hic et nunc, non pas... | |
| Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...donation entre vifs , » ( art. 8c)4) est un acte par lequel le donateur se dépouille •» actuellemenf et irrévocablement de la chose donnée, en » faveur du donataire , qui l'accepte. Tes1ament!( art. 8q5 ) » est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps » où il n'existera... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...et irrévocablement de la chose donnée , en faveur Ju donataire qui l'accepte. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ci - après établies. Ordonnance de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille...irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, flans les formes ci-après établies. 8g4. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement dela chose donnée, enfaveur du donataire qui l'accepte* 895. Le testament est un acte par lequel le... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ART. $94. » La donation entre-vifs est un acte » par lequel Je donateur se dépouille actuellement t et irrévocablement de la chose donnée, en faveur » du donataire qui l'accepte. » On contesta ici et sur la définition que cet article renferme , et sur la question générale de... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...pour contravention à l'article 8g4 du Code civil. « La donation entre-vifs , porte cet article , est un acte par lequel le » donateur se dépouille...» donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Or, disent les demandeurs, le sieur Landon de Vernon s'est-il dépouillé actuellement de la chose... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...prescrites pour les donations faites à ce titre; et que par l'article 894, il est disposé en général que la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...dépouille actuellement et irrévocablement de la cbose donnée, en faveur du donateur qui l'accëple; qu'ainsi , si la donation qualifiée entre-vifs... | |
| France - 1822 - 802 pages
...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où... | |
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