Le ministère reconnaît que les comptabilités d'un certain nombre de chancelleries présentant des excédents de recettes ont été écartées des comptes définitifs de 1872, et même de ceux de 1873. Ces deux exercices avaient donné, le premier un excédent de recettes de 266,000 fr., le second un excédent de recettes de 133,000 fr. Mais les exercices 1874 et 1875 présentaient ensemble un découvert de 290,000 fr. environ. Au lieu de demander l'inscription au budget d'un crédit pour subvention aux chancelleries, le ministère préféra couvrir les déficits de 1874 et 1875 au moyen des excédents de 1872 et 1873, et fut dès lors obligé de ne pas faire apparaître ces excédents qu'il eût été dans la nécessité de verser au Trésor.

Dépenses....

Solde à reporter à 1873.

5.000.000 D 28.492.312 »

24.236.260 92

15.092.664 73

39.328.925 65

Caisses de prises, selde au compte de 1871......... Recettes pendant l'exercice 1872.

Ensemble.

28.492.312 » 743.948 92 10.092.664 73 39.328.925 65

Les recettes du service invalides se composent d'abord du produit des rentes appartenant à la caisse des invalides de la marine, des retenues faites à son profit sur les dépenses du ministère, sur la solde ou les salaires et de quelques autres recettes accessoires parmi lesquelles les versements pour ordre des produits non réclamés de solde, de part des prises, de successions de marins, et des produits non réclamés de bris et naufrages. Il faut y ajouter, en 1872, une subvention de l'Etat.

Les dépenses comprennent toutes les pensions ¡des divers services de la marine et des colonies et les pensions mixtes, dites demi-soldes, accordées aux marins pour vingt-cinq ans de navigation sur les navires, soit du commerce, soit de l'Etat; les secours alloués aux marins ou aux familles dans certains cas déterminés, les remboursements faits sur les anciens produits de solde, de parts de prises, de successions de marins, ainsi que sur les anciens produits de bris et naufrages, depuis leur versement pour ordre au service « Invalides,» les frais d'administration et de comptabilité des trois caisses (1).

(1) Situation au 31 décembre 1872 de la caisse des prises et de la caisse des gens de mer :

43.089 » 21.922.460 37 21.965.549 37 21.794.298 51 171.250 86

4.192.106 45 2.870.407 10

7.062.513 55

6.029.013 08

1.033.500 47

ANNEXE N° 1908 (1)

PROPOSITION DE LOI relative à l'organisation d'une représentation légale de l'agriculture, présentée par M. le baron Etienne de Ladoucette, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'agriculture française demande, depuis longtemps, le droit de nommer elle-même ses mandataires et ses défenseurs. Depuis plus de soixante ans, elle réclame une disposition légale lui permettant, comme au commerce et à l'industrie, d'élire des représentants librement choisis, chargés de transmettre aux pouvoirs de l'Etat les revendications légitimes de vingt millions d'agriculteurs.

Ce vœu d'une équité incontestable a été souvent formé et presque toujours accueilli par des adhésions sympathiques; mais, comme nous l'indiquerons, les évènements ou des circons tances diverses en ont sans cesse ajourné la réalisation.

Le premier essai d'une représentation agricole fut tenté, le 28 janvier 1819, par M. le duc Decazes. Ce ministre institua un conseil central d'agriculture auquel il adjoignit des membres correspondants désignés par les propriétaires qui s'occupaient avec le plus de zèle et de science des questions agricoles.

Ces précieux auxiliaires de l'assemblée centrale devaient mettre en pratique, sur leurs terres, les meilleures méthodes de culture et di- Désireux de répondre aux sentiments que l'ariger des expériences d'après les systèmes indi-griculture exprimait ainsi, le gouvernement du qués par le conseil, qui appréciait ensuite les roi préparait les mesures demandées, quand la révolution de février, éclatant tout à coup, résultats des travaux accomplis. D'autres mesures vinrent en outre compléter cette organisa- vint ajourner les espérances des intéressés tion et favoriser l'établissement de sociétés agriau moment où leur réalisation semblait immicoles et de comices.

Mais les agriculteurs continuèrent à réclamer ce qu'ils appelaient leurs institutions nécessaires »; et, le 29 avril 1831, une ordonnance établit, en même temps que les conseils généraux du commerce et des manufactures, le conseil de l'agriculture, composé de trente propriétaires ou membres des sociétés agricoles.

Toutefois, l'agriculture n'avait toujours pas une représention égale à celle des autres indus. tries: les membres de son conseil étaient nom. més par le pouvoir, tandis que les chambres de commerce désignaient elles-mêmes leurs délégués et que le conseil des manufactures élisait vingt de ses membres sur cinquante. Enfin, les représentants des intérêts agricoles dépendaient du ministre et restaient numériquement inférieurs à ceux des autres conseils.

bre des députés, un projet de loi affranchissant de toute dépendance la représentation agricole. Ils proposaient de créer d'abord, aux chefslieux de département, des chambres consultatives comptant autant de membres que de cantons ruraux; puis, à Paris, un conseil d'agriculture, vivant de sa vie propre, composé de cin. quante-cinq membres, dont quarante-trois élus par le même nombre de circonscriptions formées de deux départements contigus; douze titulaires seulement devaient rester au choix du pouvoir central. Ce projet, soutenu par l'illustre maréchal Bugeaud et un homme politique tout dévoué aux intérêts agricoles, M. Tourret, fut pris en considération. Il aurait acquis force de foi si la session ne s'était terminée avant que la Chambre pût émettre un vote définitif. Présenté de nouveau en 1841, il fut ajourné après une

courte discussion.

Pour améliorer cette organisation, MM. Defitte et de Beaumont soumirent, en 1840, à la Cham

Le Gouvernement se fit aussitôt un devoir d'accroître l'importance du conseil de l'agriculture: il augmenta le nombre de ses membres et lui donna le nom de conseil général comme aux assemblées du commerce et des manufac

tures.

Néanmoins, cette réunion n'accordait pas aux intéressés une satisfaction suffisante. Il se produisit alors dans le pays un grand mouvement d'opinion pour appuyer les voeux des agriculteurs; les populations rurales s'agitèrent, et les comices envoyèrent à Paris cinq cents délégués avec mission d'organiser un imposant meeting, Les délégations, assemblées en réunion plénière. ouvrirent de grandes assises, élevèrent une tribune: et la presse du temps, en nous conservant quelques-uns des débats des cinq sessions tenues par ce congrès, nous apprend que la représentation légale fut l'une de ses principales revendications.

nente.

La question fut reprise, le 11 décembre 1848, par M. Tourret, ministre de l'agriculture, ancien rapporteur de la proposition de MM. Defitte et des comices cantonaux, des chambres consulta. de Beaumout. Le projet ministériel constituait

tives d'arrondissements et enfin un conseil supérieur.

Ces assemblées étaient élues par un corps électoral composé de tous les propriétaires ruraux et de tous les fermiers, colons ou métayers: un rapport favorable venait d'être déposé par le comité d'agriculture de l'Assemblée constituante quand cette Chambre se sépara.

L'année suivante, un autre ministre, M. de Lanjuinais, soumit au conseil d'Etat un projet donnant à la représentation agricole une organisation à peu près semblable. Mais, à la suite d'une modification ministérielle, la propositi6n ne fut pas présentée au Parlement.

La question fut néanmoins reprise_sans retard. Comme l'indique M. Eugène Tisserand dans son rapport à la commission de la grande enquête agricole de 1866, « un député, M. de Ladoucette, usant du droit d'initiative parlementaire, déposa, le 31 décembre 1850, sur le bureau du Corps législatif, une proposition qui, prise immédiatement en considération, donna lieu à la loi du 20 mars 1851 ».

Dès que la Chambre eut été saisie de ce projet, le ministre compétent demanda sur l'organisation réclamée l'avis du conseil de l'agriculture, des manufactures et du commerce récem

(1) Voir la page 638 des Annexes du tome I", ment réorganisé, pour augmenter le nombre des série 8, session ordinaire de 1883.

agriculteurs en le portant à 86 sur 236 membres.

En s'adressant à cette assemblée, M. Dumas, l'organe du Gouvernement, s'exprimait ainsi :

<< Dans mon regret de n'avoir aucun moyen rébres du conseil plus spécialement chargés d'y gulier de faire choisir par l'élection les memreprésenter les intérêts de l'agriculture, je me suis attaché à désigner, pour chaque département, l'agriculteur que les sociétés ou comices agricoles avaient appelé à la présidence, et, à son défaut, celui dont les services et les lumières promettaient la plus utile coopération. Le premier point que le conseil devra examiner a trait au procédé à mettre en pratique afin de l'asseoir complètement lui-même sur la base de l'élection. J'espère qu'il saura fournir au Goavernement un moyen d'y parvenir désormais par la création de chambres consultatives spéciales, et que mes successeurs n'auront plus à remplir la tâche difficile que les circonstances m'ont imposée. »

Le conseil général de l'agriculture fut unanime à reconnaître l'utilité et l'urgence de la réforme proposée et n'hésita point, bien que ses membres fussent des mandataires du pouvoir exécutif, à se déclarer sans réserves pour la création, dans chaque département, d'une chambre consultative élue.

Au moment où cette assemblée se prononçait ainsi, la commission parlementaire terminait son travail, et M. Talon déposait un remarquable rapport pour en demander l'adoption. Après avoir rappelé que, depuis longtemps, la question était posée devant le pays et favorablement résolue, l'organe de la commission se félicitait de voir que l'heure du succès allait enfin sonner : « Tous les pouvoirs publics, disait-il, recherchent l'honneur de proposer la solution; » et il revendiquait avec fierté pour l'Assemblée dont il faisait partie la gloire de terminer cette longue discussion, et de faire cesser pour toujours latfrançaise. Il ajoutait : « Le repos du pays ne tente si fréquemment trompée de l'agriculture dépend-il pas, d'ailleurs, jusqu'à un certain point, du sort de l'agriculture? Combien de fois milieu de nos compagnes ces populations qui, ne s'est-on pas posé ce problème : d'appeler au dans les intermittences du travail et du désœnvrement traînent dans nos cités une pénible existence; de les arracher à une position dangereuses pour elles-mêmes et menaçante pour la paix publique; de les soustraire enfin aux mauvais conseils du libertinage et de la misère pour les rendre à l'aisance à l'influence moralisante de la propriété ? »

.

Les conclusions de l'éloquent rapporteur fu rent approuvées par l'Assemblée législative, qui vota la loi du 20 mars 1851, dont les principales dispositions peuvent se résumer ainsi : il était établi trois degrés de représentation; en premier lieu, un ou plusieurs comices dans chaque ar rondissement; puis, dans chaque département, bres élus par les comices ou les sociétés agrico. une chambre d'agriculture composée de memles, à raison d'un par canton, et tenant des sessions annuelles; enfin, à París, un conseil général dont les membres, choisis par les chambres d'agriculture, devaient être pris dans leur sein ou dans l'un des comices de la circonscription. Cette haute assemblée complait un membre par département et s'adjoindre dix notabilités agricoles; les sessions étaient annuelles et duraient un mois.

Mais de nouveaux événements politiques mirent obstacle à l'application de cette loi. L'année suivante, un décret daté du 25 mars 1852 supprimait ses principales dispositions pour rétablir les chambres consultatives nommées par l'administration. Dans l'exposé des motifs qui précède ce décret, l'auteur constate que la loi