Le ministère reconnaît que les comptabilités d'un certain nombre de chancelleries présentant des excédents de recettes ont été écartées des comptes définitifs de 1872, et même de ceux de 1873. Ces deux exercices avaient donné, le premier un excédent de recettes de 266,000 fr., le second un excédent de recettes de 133,000 fr. Mais les exercices 1874 et 1875 présentaient ensemble un découvert de 290,000 fr. environ. Au lieu de demander l'inscription au budget d'un crédit pour subvention aux chancelleries, le ministère préféra couvrir les déficits de 1874 et 1875 au moyen des excédents de 1872 et 1873, et fut dès lors obligé de ne pas faire apparaître ces excédents qu'il eût été dans la nécessité de verser au Trésor. Quelle que soit la valeur des explications qui précèdent, elles ne sau. raient empêcher votre commission de constater qu'en ne versant pas au Trésor les excédents qui lui étaient dus, et en éludant plus tard l'intervention du pouvoir législatif pour l'ouverture des crédits que les déficits de 1874 et 1875 rendaient nécessaires, le ministère a commis deux graves irrégularités. Nous rappellerons, du reste, qu'à partir de 1877, et en vertu de la loi du 29 décembre 1876 (art. 6) les recettes et dépenses des chancelleries consulaires ont cessé de former un service spécial rattaché pour ordre au budget, et sont comprises dans le budget général. FABRICATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES (Service spécial rattaché pour ordre au budget du ministère des finances.) Les dépenses d'administration des monnaies et médailles sont comprises au budget du ministère des finances. Les dépenses inhérentes à la fabrication constituent seules le service spécial rattaché pour ordre à ce budget, en vertu de la loi du 9 juillet 1836. Un décret du 16 février 1852 assimile les frais de fabrication aux dépenses sur ressources spéciales des départements et des communes, pour lesquelles, conformément à la loi du 4 mai 1834 (art. 10), les eré. dits sont réglés définitivement d'après le montant des dépenses effectuées. LOI DU 30 MARS 1872 CHANCELLERIES CONSULAIRES La comptabilité des chancelleries consulaires présente certaines particularités útiles à rappeler. Par application de deux ordonnances, l'une du 23, l'autre du 24 août 1833, chaque chancellerie verse à un fonds commun des chancelleries consulaires, l'excédent de ses recettes sur les dépenses réglementaires, et prélève, sur ce même fonds commun, en cas d'insuffisance de recettes, les ressources dont elle a besoin pour combler le déficit. La balance des versements et des prélèvements est établie en fin d'exercice, et les sommes restées disponibles au fonds commun sont versées au Trésor pour être inscrites en recettes aux produits divers du budget de l'Etat. Le budget de 1872, réglé en conformité de ces principes, donne pour les comptabilités produites, les résultats suivants : Prévisions de recettes pour produits d'actes de chancellerie et bénéfices sur le change. (Somme égale aux prévisions de dépenses proprement dites.)-1,450,000 fr.... Recouvrements effectués. Payements effectués..... Excédent disponible, versé au Trésor............ 1.414.213 43 1.413.345 53 Ces mêmes résultats sont présentés sous une autre forme dans les tableaux annexés au projet de loi de règlement. Dans ces tableaux, les prélèvements opérés par les chancelleries consulaires sur le fonds commun figurent en recettes; leurs versements au même fonds, et l'excédent disponible versé au Trésor sont inscrits en dépenses. D'où les chiffres suivants : Recouvrements effectués par les chancelleries................ Prélèvements sur le fonds commun....... 1.414.213 43 449.575 86 63.066 98 1.863.789 29 Total.... pour bénéfices sur la fabrication des monnaies. La fabrication des monnaies, loin de donner un excédent, s'est soldée par un déficit de 84 fr. 21. Le bénéfice, par rapport aux droits constatés, est donc seulement de 59,994 fr. 19. Il reste à payer en 1873: 3,072 fr. 79. La comparaison des évaluations de recettes avec les produits réalisés fait ressortir, ponr la fabrication des monnaies, une moins-value totale de 1,275,010 fr. 42, provenant de ce que la valeur réelle des matières versées au changé en 1872 a été de pour l'or, au lieu de 500 millions de francs, et 759,059 fr. 43 pour l'argent, au lieu de 20 millions. La fabrication des médailles se solde au contraire par une plus-value de 138,803 fr. 46. Dépenses de toute nature imputées sur l'exercice 1872 Différence formant le solde à reporter à l'exercice 1873 43.089 » 21.922.460 37 21.965.549 37 21.794.298 51 171.250 86 Les recettes du service invalides se composent d'abord du produit des rentes appartenant à la caisse des invalides de la marine, des retenues faites à son profit sur les dépenses du ministère, sur la solde ou les salaires et de quelques autres recettes accessoires parmi lesquelles les versements pour ordre des produits non réclamés de solde, de part des prises, de successions de marins, et des produits non réclamés de bris et naufrages. Il faut y ajouter, en 1872, une subvention de l'Etat. Les dépenses comprennent toutes les pensions des divers services de la marine et des colonies et les pensions mixtes, dites demi-soldes, accordées aux marins pour vingt-cinq ans de navigation sur les navires, soit du commerce, soit de l'Etat; les secours alloués aux marins ou aux familles dans certains cas déterminés, les remboursements faits sur les anciens ptoduits de solde, de parts de prises, de successions de marins, ainsi que sur les anciens produits de bris et naufrages, depuis leur versement pour ordre au service « Invalides, » les frais d'administration et de comptabilité des trois caisses (1). versée à la caisse des dépôts et consignations, au crédit de l'école centrale. Le versement prévu était de 27,745 francs seulement. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Art. 16 et 17). Le titre V comprend certaines dispositions particulières qui se réfèrent: 1 aux crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1872 pour les pensions militaires; 2° à la situation annuelle des approvisionnements de la marine qui, aux termes de la loi du 8 mars 1850, doit être arrêtée par la loi de règlement du budget, et dont la composition et les résultats sont soumis au contrôle de la cour des comptes, conformément aux prescriptions de l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1844. Ces dispositions, contenues dans les articles 16 et 17, ne nous paraissent donner lieu à aucune observation. 4.192.106 45 2.870.407 10 7.062.513 55 6.029.013 08 1.033.500 47 (Voir les tableaux annexés au compte de l'établissement des invalides de la marine, au compte définitif du ministère de la marine et des colonies pour l'exercice 1872.) Art. 3. Les crédits, montant ensemble à 2,691,955,717 fr. 36, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget général de l'exercice 1872, sont réduits : 1. D'une somme de 83,478,106 fr. 83, non consommée par les dépens es constatées à la charge de l'exercice 1872, et qui est annulée définitivement, ci......... 83.478.106 83 2. De celle de 29,567,266 fr. 57 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1872 qui, conformément à l'article 1 ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci.............. 3 Et de celle de 205,139 fr. 72, non employée, à la clôture de l'exercice 1872, sur les fonds généraux affeotés au service du cadastre, laquelle somme est transportée au budget général de l'exercice 1873, pour y recevoir la destination qui lui est donnée par la présente loi de règlement, cí................... Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 113,250,513 fr. 12, sont et demeurent divisés par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé.. 29.567.266 57 205.139 72 113.250.513 12 par l'article précédent à la sommé de........................ sont augmentées, en exécution de la loi de règlement du budget de 1871: 1. Des fonds généraux non employés à l'époque de la clôture de cet exercice sur les crédits affectés au service du cadastre, ci......... 2. D'une portion de l'excédent de recette de ce budget s'élevant à........ Ensemble...... Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté à l'exercice 1873, en conformité de l'article 3 de la présente loi, une somme de 205,139 fr. 72, pour servir à payer les dépenses du service du cadastre restant à solder à la clôture de l'exercice 1872, ci.... Les voies et moyens du budget ordinaire de l'exercice 1872 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de...... IV. 2.436.811.200 84 186.650 70 60.000.000 > 2.496.997.851 54 205.139 71 2.496.792.711 82 FIXATION DU RÉSULTAT DU BUDGET GÉNÉRAL Art. 7. Le résultat du budget général de l'exercice 1872 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit : Recettes fixées, par l'article précédent, à........... 2.496.792.711 82 Payements fixés, par l'article 1o, à............... Excédent de dépenses réglé à la somme de 81 millions 917,283 fr. 31, conformément au tableau D ciannexe, ci...... TITRE II 2.578.709.995 13 81.917.281 31 Art. 8. Les crédits, montant ensemble à 434,312,685 fr. 63, conformément aux tableaux E et F ci-annexés, pour les dépenses du budget 434.312.685 63 sur ressources spéciales de l'exercice 1872, ci....... sont réduits d'une somme de 67,869,102 fr, 74, non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1872, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée avec la même affectation aux budgets des dépenses sur ressources spéciales des exercices 1873 et 1874, savoir : Au budget de l'exercice 1873 : Au budget de l'exercice 1874 : Ensemble.......................... Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1872 sont définitivement fixés à la somme de 366,443,582 fr. 89, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau E, ci........ 366.443.582 89 SÉANCE DU JEUDI 17 MAI 1883 ANNEXE N° 1908 (1) PROPOSITION DE LOI relative à l'organisation d'une représentation légale de l'agriculture, présentée par M. le baron Etienne de Ladoucette, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'agriculture française demande, depuis longtemps, le droit de nommer elle-même ses mandataires et ses défenseurs. Depuis plus de soixante ans, elle réclame une disposition légale lui permettant, comme au commerce et à l'industrie, d'élire des représentants librement choisis, chargés de transmettre aux pouvoirs de l'Etat les revendications légitimes de vingt millions d'agriculteurs. Ce vœu d'une équité incontestable a été souvent formé et presque toujours accueilli par des adhésions sympathiques; mais, comme nous l'indiquerons, les événements ou des circons tances diverses en ont sans cesse ajourné la réalisation. Le premier essai d'une représentation agricole fut tenté, le 28 janvier 1819, par M. le duc Decazes. Ce ministre institua ́un conseil central d'agriculture auquel il adjoignit des membres correspondants désignés par les propriétaires qui s'occupaient avec le plus de zèle et de science des questions agricoles. bre des députés, un projet de loi affranchissant de toute dépendance la représentation agricole. Ils proposaient de créer d'abord, aux chefslieux de département, des chambres consultatives comptant autant de membres que de cantons ruraux; puis, à Paris, un conseil d'agriculture, vivant de sa vie propre, composé de cin. quante-cinq membres, dont quarante-trois élus par le même nombre de circonscriptions formées de deux départements contigus; douze titulaires seulement devaient rester au choix du pouvoir central. Ce projet, soutenu par l'illustre maréchal Bugeaud et un homme politique tout dévoué aux intérêts agricoles, M. Tourret, fụt pris en considération. Il aurait acquis force de Chambre pût émettre un vote définitif. Présenté loi si la session ne s'était terminée avant que la de nouveau en 1841, il fut ajourné après une courte discussion. Le Gouvernement se fit aussitôt un devoir d'accroître l'importance du conseil de l'agriculture: il augmenta le nombre de ses membres et lui donna le nom de conseil général comme aux assemblées du commerce et des manufac tures. Néanmoins, cette réunion n'accordait pas aux intéressés une satisfaction suffisante. Il se produisit alors dans le pays un grand mouvement d'opinion pour appuyer les voeux des agriculteurs; les populations rurales s'agitèrent, et les comices envoyèrent à Paris cinq cents délégués avec mission d'organiser un imposant meeting, Les délégations, assemblées en réunion plénière. ouvrirent de grandes assises, élevèrent une tribune: et la presse du temps, en nous conservant quelques-uns des débats des cinq sessions tenues par ce congrès, nous apprend que la représentation légale fut l'une de ses principales revendications. Ces précieux auxiliaires de l'assemblée centrale devaient mettre en pratique, sur leurs terres, les meilleures méthodes de culture et diriger des expériences d'après les systèmes indi-griculture exprimait ainsi, le gouvernement du qués par le conseil, qui appréciait ensuite les résultats des travaux accomplis. D'autres mesures vinrent en outre compléter cette organisation et favoriser l'établissement de sociétés agricoles et de comices. En 1829, M. de Martignac continua l'œuvre entreprise. Il voulut faire créer des comices dans tous les cantons, des comités d'agriculture aux chefs-lieux d'arrondissement, des chambres agricoles au centre de chaque département et enfin un conseil supérieur à Paris. Des deux premiers essais auraient été sans doute complétés sans les agitations politiques qui renversèrent les ministres auxquels en revenait l'honneur. Mais les agriculteurs continuèrent à réclamer ce qu'ils appelaient leurs institutions nécessaires; et, le 29 avril 1831, une ordonnance établit, en même temps que les conseils généraux du commerce et des manufactures, le conseil de l'agriculture, composé de trente propriétaires ou membres des sociétés agricoles. Toutefois, l'agriculture n'avait toujours pas une représention égale à celle des autres indus. tries: les membres de son conseil étaient nom. més par le pouvoir, tandis que les chambres de commerce désignaient elles-mêmes leurs délégués et que le conseil des manufactures élisait vingt de ses membres sur cinquante. Enfin, les représentants des intérêts agricoles dépendaient du ministre et restaient numériquement inférieurs à ceux des autres conseils. Pour améliorer cette organisation, MM. Defitte et de Beaumont soumirent, en 1840, à la Cham Désireux de répondre aux sentiments que l'aroi préparait les mesures demandées, quand la révolution de février, éclatant tout à coup, vint ajourner les espérances des intéressés au moment où leur réalisation semblait immi nente. La question fut reprise, le 11 décembre 1848, par M. Tourret, ministre de l'agriculture, ancien rapporteur de la proposition de MM. Defitte et de Beaumout. Le projet ministériel constituait des comices cantonaux, des chambres consulta. tives d'arrondissements et enfin un conseil supérieur. Ces assemblées étaient élues par un corps électoral composé de tous les propriétaires rūraux et de tous les fermiers, colons ou métayers : un rapport favorable venait d'être déposé par le comité d'agriculture de l'Assemblée constituante quand cette Chambre se sépara. L'année suivante, un autre ministre, M. de Lanjuinais, soumit au conseil d'Etat un projet donnant à la représentation agricole une orga nisation à peu près semblable. Mais, à la suite d'une modification ministérielle, la propositi6n ne fut pas présentée au Parlement. La question fut néanmoins reprise sans retard. Comme l'indique M. Eugène Tisserand dans son rapport à la commission de la grande enquête agricole de 1866, « un député, M. de Ladoucette, usant du droit d'initiative parlementaire, déposa, le 31 décembre 1850, sur le bureau du Corps législatif, une proposition qui, prise immédiatement en considération, donna lieu à la loi du 20 mars 1851 ». Dès que la Chambre eut été saisie de ce projet, le ministre compétent demanda sur l'organisation réclamée l'avis du conseil de l'agriculture, des manufactures et du commerce récem(1) Voir la page 638 des Annexes du tome I", ment réorganisé, pour augmenter le nombre des série 8, session ordinaire de 1883. agriculteurs en le portant à 86 sur 236 membres. En s'adressant à cette assemblée, M. Dumas, l'organe du Gouvernement, s'exprimait ainsi : << Dans mon regret de n'avoir aucun moyen réBres du conseil plus spécialement chargés d'y gulier de faire choisir par l'élection les memreprésenter les intérêts de l'agriculture, je me suis attaché à désigner, pour chaque département, l'agriculteur que les sociétés ou comices agricoles avaient appelé à la présidence, et, à son défaut, celui dont les services et les lumièpremier point que le conseil devra examiner a res promettaient la plus utile coopération. Le trait au procédé à mettre en pratique afin de l'élection. J'espère qu'il saura fournir au Goul'asseoir complètement lui-même sur la base de vernement un moyen d'y parvenir désormais par la création de chambres consultatives spéciales, et que mes successeurs n'auront plus à remplir la tâche difficile que les circonstances m'ont imposée. » Le conseil général de l'agriculture fut unanime à reconnaître l'utilité et l'urgence de la réforme proposée et n'hésita point, bien que ses membres fussent des mandataires du pouvoir exécutif, à se déclarer sans réserves pour la création, dans chaque département, d'une chambre consultative élue. Au moment où cette assemblée se prononçait ainsi, la commission parlementaire terminait son travail, et M. Talon déposait un remarquable rapport pour en demander l'adoption. Après avoir rappelé que, depuis longtemps, la question était posée devant le pays et favorablement résolue, l'organe de la commission se félicitait de voir que l'heure du succès allait enfin sonner : «Tous les pouvoirs publics, disait-il, recherchent l'honneur de proposer la solution; » et il reven diquait avec fierté pour l'Assemblée dont il faisait partie la gloire de terminer cette longue discussion, et de faire cesser pour toujours lattente si fréquemment trompée de l'agriculture française. Il ajoutait : « Le repos du pays ne dépend-il pas,, d'ailleurs, jusqu'à un certain point, du sort de l'agriculture? Combien de fois milieu de nos compagnes ces populations qui, ne s'est-on pas posé ce problème : d'appeler au dans les intermittences du travail et du désœnexistence; de les arracher à une position dangevrement traînent dans nos cités une pénible reuses pour elles-mêmes et menaçante pour la paix publique; de les soustraire enfin aux mauvais conseils du libertinage et de la misère pour les rendre à l'aisance à l'influence moralisante de la propriété ? » Les conclusions de l'éloquent rapporteur furent approuvées par l'Assemblée législative, qui vota la loi du 20 mars 1851, dont les principales dispositions peuvent se résumer ainsi : il était établi trois degrés de représentation; en premier lieu, un ou plusieurs comices dans chaque ar rondissement; puis, dans chaque département, une chambre d'agriculture composée de membres élus par les comices ou les sociétés agrico. les, à raison d'un par canton, et tenant des sessions annuelles; enfin, à París, un conseil géněral dont les membres, choisis par les chambres d'agriculture, devaient être pris dans leur sein ou dans l'un des comices de la circonscription. Cette haute assemblée complait un membre par département et s'adjoindre dix notabilités agricoles; les sessions étaient annuelles et duraient un mois. Mais de nouveaux événements politiques mirent obstacle à l'application de cette loi. L'année suivante, un décret daté du 25 mars 1852 supprimait ses principales dispositions pour rétablir les chambres consultatives nommées par l'administration. Dans l'exposé des motifs qui précède ce décret, l'auteur constate que la toi |