Annales de la Chambre des députés, Part 2 |
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... conséquence , votre commission demande à la Chambre de ne pas prendre la proposition de loi en considération . ANNEXE N ° 1983 RAPPORT fait au nom de la commission ( 1 ) chargée d'examiner le projet de loi portant ( 1 ) Cette commission ...
... conséquence , votre commission demande à la Chambre de ne pas prendre la proposition de loi en considération . ANNEXE N ° 1983 RAPPORT fait au nom de la commission ( 1 ) chargée d'examiner le projet de loi portant ( 1 ) Cette commission ...
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... conséquences , il eût été nécessaire d'avoir des renseignements précis sur nos relations com- merciales avec la ... conséquence , l'article 4 leur assure un libre et facile accès près des tribunaux pour la défense de leurs intérêts ...
... conséquences , il eût été nécessaire d'avoir des renseignements précis sur nos relations com- merciales avec la ... conséquence , l'article 4 leur assure un libre et facile accès près des tribunaux pour la défense de leurs intérêts ...
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... conséquence , cette ville a sollicité l'autorisation de demander à la caisse des dépôts et consignations , qui y consent , la somme ci - dessus indiquée de 220,000 francs , au taux de 4 p . 100 , remboursable dans le délai de trente ...
... conséquence , cette ville a sollicité l'autorisation de demander à la caisse des dépôts et consignations , qui y consent , la somme ci - dessus indiquée de 220,000 francs , au taux de 4 p . 100 , remboursable dans le délai de trente ...
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... conséquence , votre commission a l'hon- neur de vous proposer l'adoption du projet de loi soumis à vos délibérations . 1 PROJET DE LOI Art . 1er . Le département de l'Aisne est au- torisé à accepter , à titre d'emprunt , conformé- ment ...
... conséquence , votre commission a l'hon- neur de vous proposer l'adoption du projet de loi soumis à vos délibérations . 1 PROJET DE LOI Art . 1er . Le département de l'Aisne est au- torisé à accepter , à titre d'emprunt , conformé- ment ...
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... conséquence d'un crime . La question de savoir si l'on pouvait aller au delà et admettre la res- ponsabilité civile des ministres en dehors de toute intention criminelle et pour des fautes lourdes , ne devait pas tarder à se poser ...
... conséquence d'un crime . La question de savoir si l'on pouvait aller au delà et admettre la res- ponsabilité civile des ministres en dehors de toute intention criminelle et pour des fautes lourdes , ne devait pas tarder à se poser ...
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Common terms and phrases
31 décembre Algérie année ANNEXE annuelle annuités Antonin Proust Article autorisé bataillons batteries budget ordinaire cahier des charges centimes extraordinaires CHAPITRE chemins de fer chemins vicinaux chiffre ci-dessus colonies commission est composée compagnie compagnie d'Orléans compagnie du Nord concession concessionnaire conditions conseil général construction Crédit supplémentaire demandé d'intérêt décret délibération département département d'Alger dépenses député dispositions effet emprunt engagements établissement exercice EXPOSÉ DES MOTIFS Félix Faure fixé frais Gouvernement guerre hectolitre Hervé Mangon indigènes juillet juin Jules Grévy Jules Roche kilomètres l'administration l'article l'emprunt l'Etat l'exercice l'exploitation lignes loi de finances loi du 10 marine ment mètres militaires Ministère des postes ministre de l'intérieur ministre des travaux Montvicq MOTIFS Messieurs naire nécessaire officiers payement Port-Bou pourra préfet présente loi président produit projet de loi recettes régiments remboursement réseau ressources section sera Serbie seront service somme sous-officiers spéciaux subvention surtaxes tarifs télégraphes tion Total transport travaux publics troupes vaccinés voter
Popular passages
Page 246 - ... de comparaison ; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3...
Page 240 - Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 240 - Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, 1" classe France, Italie ; 2* « Espagne ; ;<e {Belgique, Brésil, tj ( Portugal, Suisse ; 4e » Pays-Bas ; 5« '/ Serbie ; 6e # Guatemala, Salvador.
Page 247 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 36 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...
Page 36 - ... nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de...
Page 240 - État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.
Page 240 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 239 - Léman, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 240 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.