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LES

LOIS NOUVELLES

ANNÉE 1895

LOIS NOUVELLES

REVUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

REVUE DES TRAVAUX LÉGISLATIFS

1o REVUE DE LEGISLATION.

RECUEIL BI-MENSUEL

LES

Divisé en quatre parties principales :

2o REVUE DE JURISPRUDENCE.- 3o LOIS ET DÉCRET
4o REVUE DES TRAVAUX LÉGISLATIFS

-

DES

ET

ÉMILE SCHAFFHAUSER

AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT

Directeur-Rédacteur en Chef

AUX BUREAUX

I. CHEVRESSON, Secrétaire de la Rédaction
Vte Ed. CORMERY, ADMINISTRATEUR

ANNÉE 1895

ABONNEMENT ANNUEL : PARIS ET DÉPARTEMENTS, 15 fr.— ÉTRANGER 18 fr.

LOIS NOUVELLES

61 rue du Faubourg-Montmartre, 61

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PARIS

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