Les Lois nouvelles1895 |
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juge de paix , dans le délai de huit jours , à dater de la saisie , l'ori- ginal de l'exploit , sous peine d'une ... délais d'opposition , sans que , dans le cas du jugement contradictoire , il soit besoin de le signifier . Art . 10 ...
juge de paix , dans le délai de huit jours , à dater de la saisie , l'ori- ginal de l'exploit , sous peine d'une ... délais d'opposition , sans que , dans le cas du jugement contradictoire , il soit besoin de le signifier . Art . 10 ...
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... délai d'opposition , que le para- graphe 2 fixait à trois jours , à dater du jour de la date de la lettre d'envoi du greffier , n'était pas un point de départ acceptable . D'un côté , en effet , le délai pourrait courir alors que la ...
... délai d'opposition , que le para- graphe 2 fixait à trois jours , à dater du jour de la date de la lettre d'envoi du greffier , n'était pas un point de départ acceptable . D'un côté , en effet , le délai pourrait courir alors que la ...
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... délai de huit jours à dater de la saisie , l'ori- ginal de l'exploit , sous peine d'une amende de 10 fr . , qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique . 48 . - L'article 8 est le dernier des articles ayant trait aux for ...
... délai de huit jours à dater de la saisie , l'ori- ginal de l'exploit , sous peine d'une amende de 10 fr . , qui sera prononcée par le juge de paix en audience publique . 48 . - L'article 8 est le dernier des articles ayant trait aux for ...
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... délais d'opposition , sans que , dans le cas du jugement contradictoire , il soit besoin de le signifier . - - 60. — Procédure de défaut et opposition . L'article 10 ... délai de trois jours à partir de la signification . LA SAISIE - ARRÊT.
... délais d'opposition , sans que , dans le cas du jugement contradictoire , il soit besoin de le signifier . - - 60. — Procédure de défaut et opposition . L'article 10 ... délai de trois jours à partir de la signification . LA SAISIE - ARRÊT.
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délai de trois jours à partir de la signification . Quant aux jugements des tribunaux civils , le délai d'opposition est tantôt prorogé jusqu'à l'exécution ( défaut contre partie , àrticles 158 , 162 C. p . c . ) , tantôt limité à ...
délai de trois jours à partir de la signification . Quant aux jugements des tribunaux civils , le délai d'opposition est tantôt prorogé jusqu'à l'exécution ( défaut contre partie , àrticles 158 , 162 C. p . c . ) , tantôt limité à ...
Contents
1 | |
107 | |
197 | |
203 | |
208 | |
220 | |
227 | |
240 | |
282 | |
297 | |
307 | |
313 | |
358 | |
14 | |
21 | |
27 | |
33 | |
41 | |
43 | |
50 | |
55 | |
112 | |
190 | |
35 | |
1 | |
4 | |
6 | |
40 | |
58 | |
68 | |
139 | |
159 | |
182 | |
4 | |
12 | |
39 | |
46 | |
3 | |
9 | |
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Common terms and phrases
12 janvier 1er janvier 27 décembre 29 juillet 29 juin août applicable arrêt articles Attendu autorisées avril Caisse des dépôts Caisses d'épargne Cass certificat Chambre ci-dessus Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Rivière commerce commission compétence condamné congrégations conseil conséquence constitue contravention correctionnelle Cour Cour de cassation créanciers crédit crédit agricole décembre déclaration décret délai demande déposants dépôts et consignations diffamation dispositions divorce domicile employés établissements février greffier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice l'administration l'arrêt l'art l'article 1er l'état législateur livrets loi du 12 loi du 29 loi nouvelle Lois nouv mars matière ment ministère public ministre novembre ouvriers paiement paragraphe pénal prescriptions présente loi président Promulgué prononcée proposition de loi publique question règles remboursement rente résulte saisie-arrêt salaires Savigné Sénat sera seront service seulement sociétés somme spéciale taxe termes Textes légaux visés tiers saisi tion titre Trib tribunal usufruit vins