Les Lois nouvelles1895 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 4
... sommes au - dessous , du quart sur les cinq mille francs suivants , et du tiers sur la portion excédant six mille francs , à quelque somme qu'elle s'élève . Ces dispositions ont été étendues , soit par des ordonnances , soit par des ...
... sommes au - dessous , du quart sur les cinq mille francs suivants , et du tiers sur la portion excédant six mille francs , à quelque somme qu'elle s'élève . Ces dispositions ont été étendues , soit par des ordonnances , soit par des ...
Page 5
... sommes qui proviennent des conventions , encore qu'à raison de leur modicité elles puissent pré- senter un caractere ... sommes et pensions pour aliments , encore que le tes- tament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables ...
... sommes qui proviennent des conventions , encore qu'à raison de leur modicité elles puissent pré- senter un caractere ... sommes et pensions pour aliments , encore que le tes- tament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables ...
Page 7
... somme à retenir et sur la garantie à donner . Et s'il est aisé de critiquer par avance le caractère absolu de la réglementation légale , mieux vaut encore cela qu'un procès dont les frais , les lenteurs et les dérangements doivent finir ...
... somme à retenir et sur la garantie à donner . Et s'il est aisé de critiquer par avance le caractère absolu de la réglementation légale , mieux vaut encore cela qu'un procès dont les frais , les lenteurs et les dérangements doivent finir ...
Page 9
... somme à distribuer n'atteindra pas , d'après la déclaration du tiers- saisi , et déduction faite des frais à prélever et des créances privilė– giées , un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de 20 010 au ...
... somme à distribuer n'atteindra pas , d'après la déclaration du tiers- saisi , et déduction faite des frais à prélever et des créances privilė– giées , un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de 20 010 au ...
Page 11
... somme qu'ils puissent monter , ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du dixième ; il en est de même des appointe- ments des employés lorsqu'ils ne dépassent pas 2.400 francs par an , l'excé- dent étant saisissable pour le tout ...
... somme qu'ils puissent monter , ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du dixième ; il en est de même des appointe- ments des employés lorsqu'ils ne dépassent pas 2.400 francs par an , l'excé- dent étant saisissable pour le tout ...
Contents
1 | |
107 | |
197 | |
203 | |
208 | |
220 | |
227 | |
240 | |
282 | |
297 | |
307 | |
313 | |
358 | |
14 | |
21 | |
27 | |
33 | |
41 | |
43 | |
50 | |
55 | |
112 | |
190 | |
35 | |
1 | |
4 | |
6 | |
40 | |
58 | |
68 | |
139 | |
159 | |
182 | |
4 | |
12 | |
39 | |
46 | |
3 | |
9 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 janvier 1er janvier 27 décembre 29 juillet 29 juin août applicable arrêt articles Attendu autorisées avril Caisse des dépôts Caisses d'épargne Cass certificat Chambre ci-dessus Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Rivière commerce commission compétence condamné congrégations conseil conséquence constitue contravention correctionnelle Cour Cour de cassation créanciers crédit crédit agricole décembre déclaration décret délai demande déposants dépôts et consignations diffamation dispositions divorce domicile employés établissements février greffier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice l'administration l'arrêt l'art l'article 1er l'état législateur livrets loi du 12 loi du 29 loi nouvelle Lois nouv mars matière ment ministère public ministre novembre ouvriers paiement paragraphe pénal prescriptions présente loi président Promulgué prononcée proposition de loi publique question règles remboursement rente résulte saisie-arrêt salaires Savigné Sénat sera seront service seulement sociétés somme spéciale taxe termes Textes légaux visés tiers saisi tion titre Trib tribunal usufruit vins