...être affranchis jusqu'aux limites respectivement faces par les articles 3 et 6 , être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture , chiffre ou signe...ces conditions seront considérés comme lettres, et taxés en conséquence. 9. Sont et demeurent abrogées, en ce qu'elles ont de contraire an présent...

...article aux journaux et autres imprimés ci-dessus désignés, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence....

...sous enveloppes ouvertes ou bien plies de manière à pouvoir être facilement vc-riCés, et ne porter le [e V adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date d'envoi , . le simple trait en marge...

...portant une adresse ¡ particulière. 4 et avis divers, imprimés ou lithographies, ces objets devront être mis sous bande et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient point ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence....

...annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies devront être mis tous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse »lu destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme...

...dans les deux pays, les journaux, ainsi que les imprimés désignés ci-dessus devront être envoyés sous bande, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main ; ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence....

...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date •t la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne "réuniraient pas ces conditions...

...précédents, aux journaux et antres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...

...jouir des modérations de port accordées par le présent article, les journaux et imprimés devront être mis sous bande et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres non affranchies...

...précédents aux journaux et autres Ihiprimés , ces objets devront être mis sons bandes , non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...