Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au défrichement des bois des particuliers

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Page 62 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 60 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3°...
Page 46 - ... pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement pourra être effectué.
Page 71 - Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans le canton de la situation des bois.
Page 56 - Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent. (L. Reb. 12) ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une...
Page 64 - Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de...
Page 64 - ... genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts , donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau, de 10 à 30...
Page 60 - Dans les trois mois à dater de la signification mentionnée à l'art. 219, le préfet statuera sur l'opposition après avis d'une Commission composée de trois membres du Conseil général, désignés par le préfet ; du conservateur des forêts ou de son délégué ; d'un ingénieur appartenant, soit au service des mines, soit à celui des ponts et chaussées.
Page 64 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 56 - Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219 se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art, 226. Les...

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