sera employé à distribuer des semences et des plants d'arbres forestiers aux propriétaires qui entrepren dront des travaux de reboisement; les communes qui exécuteront des travaux destinés, soit au dessèchement, soit à l'irrigation, soit au sotitènement des terres qu'elles entreprendront de reboiser, pourront même obtenir des subventions en argent pour les aider à exécuter ces travaux. SECTION 11. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES. Protection et compensations à accorder à la propriété boiséė.... Dispositions qui rentrent dans le Code forestier. Art. 233 (qui pourrait devenir l'art. 199 bis du Code forestier), Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marteaux servant aux marques forestières des particuliers vu en auront fait usage, seront punis de la réclusion. Art. 234. Les articles 57, 144, 148, 179, 188, 189, 191, 192, 193, 194, 195, 203, 215 du Code forestier sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 57 du Code forestier, Il est défendu aux adjudicataires d'abattre, de ra+ masser ou d'emporter des glands, faines ou autres. fruits, semences ou productions des forêts, sous les peines prononcées à l'art. 144. Art. 144 du Code. Toute extraction ou enlèvement, non autorisé, de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbes, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faines et autres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lieu à un emprisonnement de un à cinq jours ou à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau, de 10 à 30 fr. pour chaque bête attelée; Par chaque charge de bête de somme, de 5 à 15 fr.; Par chaque charge d'homme, de 2 à 6 fr. Art. 148 du Code. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine d'un emprisonnement de un à cinq jours, ou d'une amende de 20 à 100 fr., sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code pénal et de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu. Art. 170 du Code. § 1. Maintenu. § 2. L'enregistrement s'en fera en débet. (Effacer le reste.) Ajouter Art. 188 du Code. 2. Les gardes-champêtres auront droit de verbaliser pour les délits forestiers commis dans les bois des particuliers, comme pour tous autres délits. Art. 189 du Code. Effacer § 1, après 170. Art. 191 du Code. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers ou par les gardes champêtres seront, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur impérial ou au juge de paix, suivant leur compétence respective, pour y donner telle suile que de droit. いい Art. 192 du Code " 2 ***La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au dessus, donnera lieu aux peines portées à l'art. 445 du Code pénal. (Le reste supprimé.) " " 3 P postizona fi Art. 193 du Code. La coupe ou l'enlèvement de bois ayant moins de deux décimètres de tour sera puni d'une amende de 10 fr. par bête attelée, de 5 fr. par chaque charge -de bête de somme, de 2 fr. par fagot, fouée ou charge d'homme, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours. S'il s'agit d'arbres semés ou plantés, l'anvende sera de 3 fr. par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, la peine d'emprisonnement restant la même. prons aut in ae dArt. 195 du Code. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts, semis ou plantations, sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 fr. ou excéder 300 fr., et, en outre, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois. N° 264. 5 Art. 203 du Code. >in Les tribunaux pourront............. (Le reste comme à l'article. Art. 215 du Code, unang me § 1. Les jugements contenant des con famnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront signifiés et exécutés suivant les formes ordinaires les lois. 190g 25x et les voies de contrainte autorisées par naires Le § 2 comme à l'article. $2. Dispositions qui rentrent dans la loi de finances. .ch.b.ub 80LJA Les propriétés boisées dont le défrichement aura été refusé, ne seront imposées qu'à la dernière classe de l'impôt foncier, tant que ces propriétés (resteront frappécs de la dite servitudes shea16 basil, zerb La mutation des dites propriétés ne donnera ouverture qu'aux droits de mutation perçus sur les terrains rangés dans la dernière classers S $3 Dispositions qui rentrent dans la loi de douanes. Jamdas* Jí+91 (08319 Art. 236. pi pu drog 61 162 of .9.9. pl Les bois à brûler, le charbon de bois et de chenevottes, les perches a mine et à houblon, et les écorces à tan, sout exempts de droits à la sortie. Les bois à brûler, sine et à |