muniquées le Conseil d'Etat. Voici quelques extraits de ce rapport:

Tel est aujourd'hui, si nous ne nous trompons, l'état des esprits (sur la question de la propriété boisée et des défrichements), qu'on ne saurait faire une honne loi sur la matière, qu'on ne saurait surtout réunir l'assentiment du Conseil d'Etat et du Corps Législatif, si l'on n'est pas disposé à entrer résolument dans un système nouveau, si l'on ne s'occupe en même temps de quelques autres parties de la législation.

« En résumé:

« Améliorations préalables des conditions de la propriété forestière.

«< Reconnaissanee tout les dix ans, par des Commissions locales par canton, des propriétés privées à conserver ou à planter en bois dans l'intérêt public.

. Défense absolue de défricher les bois de cette catégorie, admis en compensation à certains avantages. Faculté de défricher pour les autres.

« Mesures à prendre pour le reboisement.

« La France, si justement préoccupée de la diminution du sol forestier, et qui, par conséquent, ne verrait pas sans une inqniétude nouvelle la plus grande latitude laissée aux défrichements, trouvera une compensation aux inconvénients résultant de cette liberté, soit par la conservation certaine et permanente de tout ce qui est nécessaire aux intérêts généraux, soit par les mesures relatives au reboisement, dont le Code forestier ne parle que très-vaguement, dont l'administration s'est si peu préoccupée, que cette partie si importante d'une administration forestière n'entre dans les attributions d'aucun bu

reau, alors que plusieurs préfets et des conseils généraux, s'attachant à cette question avec une sollicitude stimulée par les ruines que font journellement les pluies torrentielles et les torrents, ont voté, dans cet objet, des fonds que l'administration ne peut faire employer.

Opinion de M. HUN, conservateur des forêts à Strasbourg, et auparavant dans les Alpes.

M. Hun a écrit, en homme des plus compétents, un très-bon travail sur les inondations et les moyens de les prévenir. Il y envisage le reboisement à peu près exclusivement du point de vue des torrents et des inondations, et comme moyen de les prévenir. Toutefois, il fait remarquer qu'il y a un autre grand côté de la question qui ne saurait se séparer du premier, l'accroissement, par suite du reboisement, des produits forestiers dans les montagnes, rendues à leur véritable destination. Voiei, en outre, ce qu'ajoute, sur ce point, M. Hun, dans une lettre qu'il nous a fait l'honneur de nous écrire, en nous en-. voyant, sur notre demande, quelques exemplaires de son travail :

« La connexion qui existe entre la question du défrichement et celle du reboisement des terrains en pente ne peut plus guère être niée. Si c'est l'intérêt public qui doit ê re principalement consulté dans la question du défrichement, ne doit-on pas en effet s'assurer, avant tout, que la compensation de la conversion des bois en terres arables que l'on pourra faire dans

la plaine, se trouvera dans la conversion en forêts productives de terres à peu près stériles, qui occupent une si grande place sur nos montagnes ?

Les plus mauvais terrains deviennent, à la longue, par l'effet du boisement, susceptibles de nourrir de riches peuplements forestiers. Nous avons des forêts magnifiques sur des sols qui ne vaudraient pas 50 fr. l'hectare s'ils étaient déboisés. Pour ceux qui ont parcouru nos montagnes et qui ont quelque savoir pratique, il n'est pas douteux qu'une grande partie de nos huit millions d'hectares de pâtis, landes et bruyères, etc., ne puissent être convertis en forêts productives. Il est évident que, si des mesures étaient prises pour assurer le boisement des terrains de cette catégorie, l'intérêt public serait sauvegardé suffisamment pour qu'on puisse permettre le défrichement des parcelles de bois que la bonne qualité du sol et d'autres considérations permettraient de consacrer utilement à l'agriculture.

N⚫ 264,

ANNEXE N° IV.

OPINIONS D'ADMINISTRATEURS ET DE DIRECTEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION DES FORÊTS SUR LA NÉCESSITÉ ET LA FACILITÉ D'UN CLASSEMENT DES BOIS, ENVISAGÉ DANS SES RAPPORTS AVEC LE DÉFRICHEMENT ET LE REBOISEMENT.

Opinion de M. Legrand, ancien directeur général

des forêts.

En 1845, comme nous l'avons dit plus haut, M. Legrand avait présenté à M. le Ministre des finances un projet de loi sur le défrichement des bois des particuliers, précédé d'un long rapport. Les articles 1 et 2 du projet étaient les suivants :

Art. 1". -Les dispositions des articles 219 à 225 du Code forestier continueront à être exécutées jusqu'au 1 janvier 1849.

Art. 2. Avant ce terme, les bois de particuliers seront classés dans chaque département en bois de montagne et de plaine.

Voici maintenant en quels termes M. Legrand, dans son rapport, explique et motive l'article 2 qu'on vient de lire, et le classement dont il y est question.

« Si la définition des mots montagnes et pentes, tels qu'on doit les entendre, sous le rapport du boisement, avait pu être placée dans le projet de loi, le classement des bois en bois de plaine et de montagne aurait été inutile. Mais j'ai renoncé à cher

cher cette définition, qui, pour être bonne, devrait pouvoir s'appliquer à des situations extrêmement variables. Ainsi, l'inclinaison et la longueur des pentes qui conviendraient pour certains sols, seraient trop fortes ou trop faibles pour des terrains plus compactes ou plus légers. La règle qui serait bonne pour les pentes exposées au nord, moins sujettes à être dégradées par les variations de la température, serait mauvaise pour les pentes exposées au midi. Les divers climats exigeraient surtout des conditions particulières, car dans le nord les pluies sont fréquentes, mais modérées, tandis que dans le midi elles sont rares, mais abondantes, impétueuses, et, par conséquent, plus destructives.

<< Il arrive aussi que la conservation d'un bois qui recouvre une colline même très-inclinée, mais située dans une plaine, n'a aucun rapport avec le climat du pays et le régime de ses eaux, et, dans ce cas très-fréquent, toute définition de la montaigne aurait été dangeureuse.

Il n'était donc pas possible de définir la montagne. Dans cette situation, il fallait ou renoncer à établir une distinction entre les bois de plaine et les bois de montagne, ou faire le classement de ces bois. Pour se décider à adopter le premier parti, il eût fallu que le classement fût impossible, ou présentat du moins de très-grandes difficultés. Or, il ne m'a point paru qu'il en fût ainsi.

<«< Dans son rapport du 12 mars 1834, M. Jaubert a fait à ce sujet les objections suivantes. Ce serait un travail immense, auquel ne pourrait se livrer l'administration des forêts sans un long délai et sans un surcroît nouveau dans les dépenses publiques...

«Le travail ne serait pas immense (il dure