Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif au défrichement des bois des particuliers1857 - 90 pages |
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... deux tiers étrangère , de la va- leur de près de 160 millions . On ajoute que , soit dans un siècle , soit dans dix , quinze , vingt , les mines de houille auront plus ou moins cessé de donner la moitié du contingent néces- saire 16.
... deux tiers étrangère , de la va- leur de près de 160 millions . On ajoute que , soit dans un siècle , soit dans dix , quinze , vingt , les mines de houille auront plus ou moins cessé de donner la moitié du contingent néces- saire 16.
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... vingt neuf ont employé le combustible minéral à des tra- vaux d'exploitation ; dans quatre - vingt - quatre , on en a fait usage dans des foyers industriels , parmi lesquels les feux des maréchaux sont évidemment les plus nombreux ...
... vingt neuf ont employé le combustible minéral à des tra- vaux d'exploitation ; dans quatre - vingt - quatre , on en a fait usage dans des foyers industriels , parmi lesquels les feux des maréchaux sont évidemment les plus nombreux ...
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... vingt suivant le projet , ou de quatre suivant le Code : ce sont là de bien petites différences , de bien minces avantages , qui ne com- pensaient même pas , dans le projet de loi définitif , deux nouvelles servitudes , l'interdiction ...
... vingt suivant le projet , ou de quatre suivant le Code : ce sont là de bien petites différences , de bien minces avantages , qui ne com- pensaient même pas , dans le projet de loi définitif , deux nouvelles servitudes , l'interdiction ...
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... vingt ans l'espace de temps durant lequel les bois venus de semis ou de plantations sur les montagnes et les du- nes seraient exemptés de l'impôt . Conformément à l'opinion de M. Legrand ( 1 ) et au projet de loi de 1847 , nous avions ...
... vingt ans l'espace de temps durant lequel les bois venus de semis ou de plantations sur les montagnes et les du- nes seraient exemptés de l'impôt . Conformément à l'opinion de M. Legrand ( 1 ) et au projet de loi de 1847 , nous avions ...
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... art . 219 : 1o Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation , sauf le cas prévu en l'art . précédent ( 222 du Code fo- restier ) ; 2o Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations 46.
... art . 219 : 1o Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation , sauf le cas prévu en l'art . précédent ( 222 du Code fo- restier ) ; 2o Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations 46.
Common terms and phrases
1er avril 225 du Code amendements autorisés avions blanc estoc bois de l'Etat bois de montagne bois de plaine bois des particuliers bois formant bois non clos clos d'une étendue clos ou attenant compensation conditions Conseil d'Etat conseil général conservateur des forêts consommation contre-projet coupes à blanc défri défrichement des bois dix hectares érosions eussions voulu eût exceptés des dispositions exception les parcelles faculté de défrichement François Ier frichement houille jeunes bois pendant l'administration des forêts l'autorisation de défrichement l'honorable l'intérêt public Legrand loi du Gouvernement marine mar membres du conseil ment Ministre des finances mois à dater opposition au défrichement parcelles qui font particulier ne pourra précédent 222 préfet présent projet de loi propositions propriétaire des bois propriétaire son opposition propriété boisée propriété forestière reboisement régime forestier Sainte-Hermine semis ou plantation servitude session signifiée au propriétaire statué sur l'opposition tion titre xv Veauce xv du Code zone frontière
Popular passages
Page 62 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 60 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3°...
Page 46 - ... pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement pourra être effectué.
Page 71 - Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans le canton de la situation des bois.
Page 56 - Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent. (L. Reb. 12) ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une...
Page 64 - Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de...
Page 64 - ... genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts , donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau, de 10 à 30...
Page 60 - Dans les trois mois à dater de la signification mentionnée à l'art. 219, le préfet statuera sur l'opposition après avis d'une Commission composée de trois membres du Conseil général, désignés par le préfet ; du conservateur des forêts ou de son délégué ; d'un ingénieur appartenant, soit au service des mines, soit à celui des ponts et chaussées.
Page 64 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 56 - Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219 se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art, 226. Les...