 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous -préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les sJx mois a dater de cette significaùon, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf, le... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...défricher ses bois quaprès avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture , au moins six mois d'avance , durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet , sauf le... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...ses bois qu'après eu avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à fa sous-préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...préalablement la déclaration à la sous -préfecture, au moins six mois d'avance, durant k-squels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six moi» à dater de cette significa ion , il sera statué sur l'oppoMiion par le | réfet, sauf le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à •la sous-préfeclure , au moins six mois d'avance; durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois , à dater de celte signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la préfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'Administration pourra...au propriétaire son opposition au défrichement; que dans les six mois, à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de celte signification, il sera statué sur l'opposition parle préfet, sauf le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...ses bois, qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-prélecture, au moins six mois d'avance, durant, lesquels l'administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préiet, sauf le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture , au moins six mois d'avance , durant lesquels l'Administration pourra...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le... | |
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Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... 
