| France - Law - 1828 - 1342 pages
...pour délit de pâturage par 1'nrticle 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 148. H est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de vingt à cent francs; sans préjudice... | |
| France - 1827 - 788 pages
...pour délit de pâturage par l'article 199: Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 1 48- H est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 inities des bois et forêts, sou? peine d'une amende de 20 à 100 francs; sans préjudice, en cas d'incendie,... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'art. 9 du tit. 3 a de l'ordonnance de i669 , n'a plus lieu, (foy. l'art. * i8 ci-après?) A r•ri't8. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sons peine d'une amende de vingt à cent francs; sans préjudice,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...bêtes asines comme toutes autres bêtes de charge. C. de C. , 14 octobre 1826 , BO, 59o. Art. 148. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêls , sous peine d'une amende de 20 à loofr. , sans préjudice,... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...pour délit de pâturage par l'artkle 199 : Le tout sans préjudice des doinmr.ges-ihtérêis. J4B- II est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de vingt à cer.t francs; sans préjudice,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...votre lettre du 24 août dernier, que l'art. 148 du Code forestier, défend de porter ou d'allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier ; que, cependant, il est des particuliers qui possèdent des bois conligus... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...délit de pâturage par l'article 199., • Le tout sans préjudice des dommages -intérêts. i.jM, II est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la dislance de deux cents mètres des bois et fon'is ; sous peine d'une amende de 20 à 100 francs; sans... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...pour délit de pâturage par l'article 199 : Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. i48. 11 est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs; sans préjudice,... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...199 qui sera cité plus loin. — Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. (Idem, art. 147.) Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de vingt à cent francs , sans préjudice,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...application de l'art. «53 du même Code. L'art. 1/J8 dispose d'une manière générale et absolue qu'il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts sous peine d'une amende de 20 à loo Ь . Une exception à cette... | |
| |