 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...défrichés. 224. Sont exceptés des dispositions de l'article 919, 1° Las jeunes huis pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation , sauf le cas prévu par l'article précédent; 3° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations; 3° Les bois non clos , d'une étendue... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; — 2° Les parcs ou jardins...3° Les bois non clos , d'une étendue au-dessous de quatre hectares , lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...îles des dispositions de rendant les vingt préor semis ou plantation, Licle précédent (222 du « 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux « habitations ; « 3° Les bois non clos d'une étendue de vingt hectares ou au-dessous. Néanmoins, ne sont pas comprises dans cette exception les parcelles... | |
 | Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...Art. 224. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation,...l'article précédent ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...dispositions de l'art. 219 , 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur sentis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants «ux habita lions ; 3° Les bois non clos, d'une étendue audessous de dix hectares, lorsqu'ils... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...(5). 22i (4). Sont exceptés des dispositions de l'art. 219 , 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années -après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article pré-, cèdent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations; 5° Les bois non clos,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf les cas prévus en l'article précédent ; 2° Les parcs ou jardins clos, ou attenant aux habitations; autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectares, ou qu'ils seront situés sur le sommet... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...nés et actuels, ces travaux sont exécutés par les soins et aux frais de l'Etat. » dant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent; à« les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations 3° les bois non clos, d'une étendue au-dessous... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...défrichés. 224. Sont exceptés des dispositions de l'article 2i9 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt u une agence sanitaire , ne les aurait point precedent ; qui a été indûment défrichée. — Cass. 8 janv. 1808, B. er. Art. 223. — L'exception... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...Art. 224. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent. (L. Reb. 12.) 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de 10 hectares , lorsqu'ils ne font... | |
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Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent. (L. Reb. 12) ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations... 
