 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les sJx mois a dater de cette significaùon, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf,...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendu* et... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'administration pourra faire signifier au propriétaire 5on opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué...sur l'opposition par le préfet , sauf le recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...propriétaire que la signification de l'opposition au défrichement doit être faite , et que , dans les six mois , à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le Préfet; que dans le deuxième paragraphe l'on répèle encore que si , dans les six mois après la signification... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...montagnes ou sur les dunes ; il ne pourra être fait d'opposition pour aucun autre motif. » Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par une décision du Ministre des Finances, sur l'avis des agens forestiers et du Préfet. (Le 4e paragraphe... | |
 | Académie nationale de Metz - 1835 - 570 pages
...montagnes , ou sur les dunes ; il ne pourra être fait d'opposition pour aucun autre motif. » Dans les six mois , à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par une décision du ministre des finances , sur l'avis des agens forestiers et du préfet. (Le 4" § est... | |
 | Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835 - 552 pages
...montagnes , ou sur les dunes ; il ne pourra être fait d'opposition pour aucun autre motif. » Dans les six mois , à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par une décision du ministre des finances , sur l'avis des agens forestiers et du préfet. (Le 4° §... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préiet, sauf le recours au ministre des finances. Si . dans les six mois après la signification de... | |
| |
... pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la... 
