 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...contenance de dix hectares, on qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article a 19 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...ci-dessus, l'amende sera doublée , sans que le propriétaire soit dispensé de la plantation ou du semis. Art. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 222 ci-dessus, se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichement aura été... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...ci-dessus, l'amende sera doublée , sans que le propriétaire soit dispensé de la plantation ou du semis. Art. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 222 ci-dessus, se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne....objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...Tamendement. m Pour ce qui est de l'art. 225 du projet, l'honorable M. Curé proposait de dire que les actions, ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219, se prescriraient par ал an, au lien de deux. 11 ne nous a pas paru bon de réVfuire ainsi le temps durant... | |
 | Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 192 pages
...pas partie d'un autre bois qui complèterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 225. Les actions ayant pour objet les défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219, se prescrivent par deux ans à partir de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...arbres ou de culture momentanée du sol, qui auraient en vue la conservation du sol à l'état boisé. Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...arbres ou de culture momentanée du sol, qui auraient en vue la conservation du sol à l'état boisé. Art. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1906 - 824 pages
...ou d'une colline, ou qu'ils ne peuvent intéresser l'existence ou la régularité d'une source. » ART. 225. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.... | |
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Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219 se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art, 226. Les... 