 | Forests and forestry - 1857 - 732 pages
...consigner ses observations. « Dans les trois mois a dater de la signification mentionnée à l'art. 219, le préfet statuera sur l'opposition après avis...appartenant, soit au service des mines, soit à celui des ponts et chaussées. « Le propriétaire et l'administration des forêts auront le droit de former... | |
 | 1857 - 358 pages
...consigner ses observations. « Dans les trois mois à dater de la signification mentionnée à l'art. 219, le préfet statuera sur l'opposition après avis...appartenant, soit au service des mines, soit à celui des ponts et chaussées. « Le propriétaire et l'administration des forêts auront le droit de former... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...dnguef Je propriétaire serait invité à consigner ses observations. Ensuite le préfet aurait statué sur l'opposition , après avis d'une commission composée de trois membres du conseil général, do conservateur des forêts et d'un ingénieur. Le propriétaire et l'administration auraient le droit... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...circonscription électorale sera fait au chef-lieu du département en séance publique. Il sera opéré par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet. 5. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le deuxième dimanche qui... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...circonscription électorale sera fait au chef-lieu du département en séance publique. 11 sera opéré par une Commission composée de trois membres du Conseil général, désignés par le Préfet. ART. o. — Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 2°" dimanche... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...commission composée de trois membres du conseil général. A Paris le recensement est fait par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet de la Seine », art. 34. Le président de la commission proclame le député élu. (DR 185'A art. 35.)... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...circonscription électorale sera fait au chef-lieu du département en séance publique. Il sera opéré par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet. 5. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le deuxième dimanche qui... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...jamais ê Ire reculée au delà du jeudi qui suit le jour du vote. Le recensement est opéré par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet. Elle nomme son président. A l'aris,une commission de cinq membres du conseil général est désignée... | |
 | Antonin Lefèvre-Pontalis - Election law - 1902 - 772 pages
...opéré et proclamé au chef-lieu du département quatre jours après l'élection. Il est confié à une Commission composée de trois membres du Conseil général désignés par le préfet. Les procès-verbaux sont transmis au secrétariat de la Chambre des députés et répartis entre les... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...chef-lieu du département, en séance publique. Il est opéré, au jour fixé par le préfet, par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet. A Paris, le recensement est fait par une commission de cinq membres du conseil général désignés... | |
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Dans les trois mois à dater de la signification mentionnée à l'art. 219, le préfet statuera sur l'opposition après avis d'une Commission composée de trois membres du Conseil général, désignés par le préfet ; du conservateur des forêts ou de... 
