Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints, commissaires de police, juges de paix, officiers de gendarmerie, procureurs impériaux, juges d'instruction et préfetsImprimerie et librairie adminsitratives de P. Dupont, 1856 - 384 pages |
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... constater les crimes , délits et contra- « ventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux « < chargés de les punir . » Code d'inst . crim . , art . 10 ; Arrêt de cassation du 21 novembre 1853 ( Chambres ré- unies ) . Enfin , les ...
... constater les crimes , délits et contra- « ventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux « < chargés de les punir . » Code d'inst . crim . , art . 10 ; Arrêt de cassation du 21 novembre 1853 ( Chambres ré- unies ) . Enfin , les ...
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... constater , dans leur commune , des crimes et délits qui auraient été commis hors de ce territoire . Ainsi , qu'un individu quelconque , après avoir commis un délit hors des limites d'une commune , vienne ensuite s'y réfugier , et qu'il ...
... constater , dans leur commune , des crimes et délits qui auraient été commis hors de ce territoire . Ainsi , qu'un individu quelconque , après avoir commis un délit hors des limites d'une commune , vienne ensuite s'y réfugier , et qu'il ...
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... constater , par procès - ver- baux , un délit quelconque , ils le sont toujours pour transmettre , soit officiellement , soit confidentiellement , au Procureur impérial , de simples renseignements sur les faits . Com- 11. Autres ...
... constater , par procès - ver- baux , un délit quelconque , ils le sont toujours pour transmettre , soit officiellement , soit confidentiellement , au Procureur impérial , de simples renseignements sur les faits . Com- 11. Autres ...
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... constater les délits et contraventions de ces derniers . La Cour de cassation a décidé qu'un Commissaire de Police ( Arrêt du 4 novembre 1808 ) , quoique parent du prévenu , avait pu constater une contravention de ce dernier ; qu'un ...
... constater les délits et contraventions de ces derniers . La Cour de cassation a décidé qu'un Commissaire de Police ( Arrêt du 4 novembre 1808 ) , quoique parent du prévenu , avait pu constater une contravention de ce dernier ; qu'un ...
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... les insignes n'attribuent pas le pou- voir , mais le signalent : c'est là principalement le but de leur création . Voy . le n ° 167 pour les Attroupe- ments . CHAPITRE III . DES FAITS A CONSTATER , OU DES COMPÉTENCE . 19.
... les insignes n'attribuent pas le pou- voir , mais le signalent : c'est là principalement le but de leur création . Voy . le n ° 167 pour les Attroupe- ments . CHAPITRE III . DES FAITS A CONSTATER , OU DES COMPÉTENCE . 19.
Common terms and phrases
15 avril 18 juillet 1er mars 27 mars actes août Argt Arrêt de Cass Arrêtés des Maires Art de guérir autorisation avril bestiaux Bull cadavre Cassation chap chasse Circulaire du Ministre Code d'inst Code forestier Code pénal Code rural Commissaire de Police commune Compétence constater Contraventions de Police décembre déclaration Décret du 1er dénonciation doit doivent domicile Flagrant délit fonctionnaires forestiers Formules fourrière Gardes champêtres Gendarmerie grant délit Ibid Idem Juge de paix juillet juin l'Adjoint l'arrestation l'autorité lieu lieux Loi du 15 Loi du 28 magistrat Maires et Adjoints mandat Manuel ment mention Ministre de l'intérieur objets Officiers de Police Ordonnance pain pêche Perquisitions personnes peuvent plainte Poids et Mesures Police judiciaire Préfet Préposés prévenu procéder procès-verbal Procureur impérial prohibés punissable Rapports des Maires règlements requérir réquisition s'il saisie sieur simple surveillance taxe tion tribunaux Tromperies vaine pâture vente Visites domiciliaires voitures
Popular passages
Page 240 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 239 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°...
Page 239 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quai.;, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine; l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 239 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 249 - ... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre Ier, de la loi du 19-22 juillet 1791.
Page 208 - Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire.
Page 241 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 208 - L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche " et à leur enlèvement ; — 4°...
Page 1 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 208 - L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.