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Books Books 1 - 10 of 85 on L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit....
" L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner... "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 206
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions ,...nature à -exciter ou à entretenir le désordre. , 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5 , les effets de l'état de siège continuent, en outre,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...absolument nécessaire le désarmement des citoyens. Enfin, selon le même art. 9, elle a « le droit : 4° d'interdire les publications et les réunions...de nature à exciter ou à entretenir le désordre ; » c'est un pouvoir accidentel, allant contre les lois ordinaires, dont l'usage doit être d'autant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de...d'interdire les publications et les réunions qu'elle jugerait de nature à exciter ou à enlrelenirle désordre. Aucune objection ne fut produite. L'art....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de liège ; « 3« D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et è leur enlèvement ; « 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature è...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder ù leur recherche et à leur enlèvement ; 4" d'interdire les publications et les réunions qu'elle jugerait de nature à exciter ou à entrelenirle désordre. Aucune objection ne lut produite. L'art....
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L'Ami de la religion, Volume 142

Paris (France) - 1849
...justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche ei à leur enlèvement ; » 4" D'interdire les publications et réunions qu'elle juge de nature à...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...des perquisitions, de jouret de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris do justice et les individus qui n'ont pas leur domicile...munitions, et de procéder à leur recherche et à leur eulèvement; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter où à...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter où à...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...siège; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions, et de procéder à leur recherche et a leur enlèvement; 4° D'interdire les publications...et les réunions qu'elle juge de nature à exciter on à entretenir le désordre. 10. Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de...
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