DES NOTAIRES ET DES AVOCATS. (1er Semestre 1817. Art. 1922 à 2134); PAR UNE SOCIÉTÉ DE Jurisconsultes et de notaires. Ce Journal paraît, chaque mois, en un cahier composé de 64 pages - Le prix de l'abon- - TOME XII. ON S'ABONNE Au Bureau du JOURNAL, RUE DE L'Échiquier, no 34, A PARIS. Les lettres et reconnaissances sont adressées, franches de port, A M. le Directeur du Journal des Notaires et des Avocats, 1817. DES NOTAIRES ET DES AVOCATS. ART. 1922. TUTELLE. La tutelle d'un mari interdit est-elle dative ou légale ?—(dative.) Si elle est dative, peut-elle être décernée par les tribunaux? (NON.) La nomination d'un tuteur n'appartient-elle pas exclusivement aux conseils de famille?—(OUI.) Telles sont les deux questions que la Cour a jugées dans l'espèce. Ces questions sont neuves, importantes; elles ont pour objet l'état des personnes, l'étendue du pouvoir judiciaire, la compétence des tribunaux de famille; elles intéressent spécialement les femmes mariées et les mineurs : sous tous les rapports elles sont dignes de fixer particulièrement l'attention des jurisconsultes. Voici l'analyse des faits : Le sieur Villetard jeune, ancien administrateur aux armées, épouse la dame Félicité de Neuville, alors femme divorcée d'un sieur Lécuyer, négociant à Beauvais. Trois enfans sont nés de ce mariage, dont un fils et deux filles. Le sieur Villetard ayant donné des symptômes de démence, son interdiction fut demandée et poursuivie à la requête du ministère public. |