Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1817 - Law |
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... procès - verbal des juges qui avaient ordonné le dépôt ? ( NON . ) --- Un testament olographe a été remis à un notaire par le prési- dent du tribunal , et il a été dressé acte de cette remise signée par le même président , par le ...
... procès - verbal des juges qui avaient ordonné le dépôt ? ( NON . ) --- Un testament olographe a été remis à un notaire par le prési- dent du tribunal , et il a été dressé acte de cette remise signée par le même président , par le ...
Page 64
... procès - verbal de conciliation avant d'avoir soumis à la formalité le procès - verbal de remise , a - t - il contrevenu à l'art . 41 de la loi du 22 frimaire an 7 ? ( OUI . ) - Ces procès - verbaux de remise peuvent - ils être rédigés ...
... procès - verbal de conciliation avant d'avoir soumis à la formalité le procès - verbal de remise , a - t - il contrevenu à l'art . 41 de la loi du 22 frimaire an 7 ? ( OUI . ) - Ces procès - verbaux de remise peuvent - ils être rédigés ...
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... procès - verbaux généralement quelconques des bureaux de paix , portant ... verbal . » On en tire la conséquence que , puisqu'un défaut n'est pas soumis ... procès - verbal de défaut , ce procès - verbal ne devrait pas être soumis à la ...
... procès - verbaux généralement quelconques des bureaux de paix , portant ... verbal . » On en tire la conséquence que , puisqu'un défaut n'est pas soumis ... procès - verbal de défaut , ce procès - verbal ne devrait pas être soumis à la ...
Page 66
... procès - verbal de conciliation avant d'avoir fait enregistrer le procès - verbal de remise a encouru l'amende de 50 fr . ; qu'il est en outre comptable du droit et du double droit du procès - verbal de remise . On a aussi élevé la ...
... procès - verbal de conciliation avant d'avoir fait enregistrer le procès - verbal de remise a encouru l'amende de 50 fr . ; qu'il est en outre comptable du droit et du double droit du procès - verbal de remise . On a aussi élevé la ...
Page 72
... PROCES - VERBAL . Quel est le droit à percevoir sur un procès - verbal constatant le paiement de sommes dues par un autre procès - verbal de ventes de meubles faites quelques jours auparavant ? ( Droit proportionel . ) On fait ...
... PROCES - VERBAL . Quel est le droit à percevoir sur un procès - verbal constatant le paiement de sommes dues par un autre procès - verbal de ventes de meubles faites quelques jours auparavant ? ( Droit proportionel . ) On fait ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 28 avril acquéreur acte authentique acte notarié adjudication alimens Angron arrêt article Attendu Bénéteau caution cession clause Code civil Code de procédure cohéritiers Colmar communauté conseil conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale créancier débiteur décès décidé déclaration demande disposition doit donataire donation effet enfans enfans naturels enfant adultérin ENREGISTREMENT époux femme formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque hypothèque légale immeubles inscription intérêts Jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'affirmative l'appel l'art l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légataire loi du 28 mari ment meubles mineurs mobiliers motifs notaire notariat nullité obligation ordonne paiement partage père peut-il Pourvoi en cassation première instance principe procès-verbal propriétaire question quittance rapport remboursement rente résulte Roinville s'agit seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulé subrogation succession testament testateur tion titre Toullier USUFRUIT valable vendeur vente veuve
Popular passages
Page 270 - La négative a été décidée par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 99 août 1812, entre les créanciers Néefs.