THÉORIQUE ET PRATIQUE DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF CONTENANT L'EXAMEN DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE LA COMPARAISON DE NOTRE LÉGISLATION AVEC LES PRINCIPALES LOIS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DES PRINCIPAUX ÉTATS DE L'ALLEMAGNE ET DE L'ESPAGNE; LA COMPARAISON DE NOS INSTITUTIONS ACTUELLES AVEC CELLES DE LA FRANCE Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Avocat à la Cour d'Appel. Senateur, DEUXIÈME ÉDITION REMANIÉE ET MISE AU COURANT DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE 7. Acquisitions domaniales par les moyens de droit commun. 8. Dons et legs. 9. Acquisitions à titre onéreux. 10. Suite. 11. Administration des biens domaniaux. Baux à ferme. 12. Rapports entre l'État et le preneur. 13. Formes du bail. 14. Bail consenti de gré à gré. 15. Durée des baux. - Le procès-verbal d'adjudication emporte-t-il hypothèque? Historique de ce principe. 16. Inaliénabilité du domaine de l'État. 17. Législation actuelle. 18. Aliénation du domaine privé. 19. L'aliénation peut-elle être faite aux enchères sans l'autorisation donnée par une 22. L'exception relative aux propriétés qui valent plus d'un million doit être appliquée d'après la valeur estimative et non d'après le résultat de l'adjudication. 1. Les personnes morales n'ont d'existence que par la volonté du législateur, et aux conditions qu'il détermine; elles sont créées soit directement par la loi, soit par l'administration procédant en vertu d'une délégation législative. L'effet produit par cette reconnaissance administrative ou légale est de donner à la personne morale la capacité de contracter, d'acquérir, d'aliéner et d'ester en justice par ses représentants. L'intérêt attaché à cette fiction de la loi est donc considérable. Par exemple, une congrégation religieuse, si elle est légalement reconnue, peut avoir un patrimoine propre et séparé des biens appartenant aux membres dont elle se compose. A défaut d'autorisation régulière, chaque associé aurait dans les biens communs une part qui ferait partie de son patrimoine et que, par conséquent, ses créanciers pourraient saisir. Souvent, dans la pratique, on a pris le parti de mettre sur la tête d'un membre de la communauté la propriété de tous les biens; mais cet usage a souvent donné lieu à des difficultés avec les héritiers de ce représentant, et plus d'un procès en pétition d'hérédité a montré quel avantage il y avait pour la congrégation à être reconnue comme personne morale. |