Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 5L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... article 713 mais par l'article 714 qui s'occupe des choses qui n'appartiennent à personne . Les objets dont parle l'article 714 C. civ . , n'appartiennent à personne , et le premier occupant en est le maître . Ceux dont parle l'article ...
... article 713 mais par l'article 714 qui s'occupe des choses qui n'appartiennent à personne . Les objets dont parle l'article 714 C. civ . , n'appartiennent à personne , et le premier occupant en est le maître . Ceux dont parle l'article ...
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... article 21 , l'adjudicataire est tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans le département . Dans la ... article 1743 du Code civil . Dérogation à l'article 1769 du Code civil . règle que le bail doit être fait aux enchères ...
... article 21 , l'adjudicataire est tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans le département . Dans la ... article 1743 du Code civil . Dérogation à l'article 1769 du Code civil . règle que le bail doit être fait aux enchères ...
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... article 14 de la loi du 28 octobre 1790 , « le ministère < « < des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation « desdits baux , ni des autres actes d'administration . Ces actes << ainsi que ces baux seront sujets au contrôle ...
... article 14 de la loi du 28 octobre 1790 , « le ministère < « < des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation « desdits baux , ni des autres actes d'administration . Ces actes << ainsi que ces baux seront sujets au contrôle ...
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... article 8 de la loi des 22 nov . - déc . 1790 , et aussi à l'article 35 de l'acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815. Ce dernier article , en effet , portait que les biens doma- niaux ne pourraient être vendus qu ...
... article 8 de la loi des 22 nov . - déc . 1790 , et aussi à l'article 35 de l'acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815. Ce dernier article , en effet , portait que les biens doma- niaux ne pourraient être vendus qu ...
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... articles 8 , 12 et 36 de la loi des 22 novembre - 1 ° décembre 1790 , induit la volonté de placer les grandes masses ... article 8 déclare que le domaine de l'État est inaliénable à moins que l'aliénation ne soit permise par un dé- cret ...
... articles 8 , 12 et 36 de la loi des 22 novembre - 1 ° décembre 1790 , induit la volonté de placer les grandes masses ... article 8 déclare que le domaine de l'État est inaliénable à moins que l'aliénation ne soit permise par un dé- cret ...
Contents
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 25 mars 30 décembre actes administrative aliénés approuvée arrêté articles attributions Aucoc autorisation avis avril bail baux bourgmestre budget bureau centimes charge chef de l'État Code civil commission communaux conditions congrégations conseil d'État conseil de fabrique conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contribution curé d'après l'article d'Ét décret du 30 délibération du conseil département départemental dépenses obligatoires députation députation permanente disposition doit domaine domaniaux donation dons et legs enchères établissements exécutoire exigée extraordinaires frais gré à gré habitants hospices immeubles janvier jouissance juin jurisprudence l'administration l'aliénation l'approbation l'art l'évêque l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 loi spéciale lois maire marguilliers mobilier mune ordonnance paiement paroisse partage personne morale plaider pourrait pouvoir préfet propriétaires propriété publique qu'en vertu recettes receveur règle ressources revenu sections de commune serait Serrigny suivant syndicale taxe tion trésorier tribunaux vente voté