Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 5L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... conseil général règle par une délibération , qui n'est plus soumise à l'approbation préalable ni du préfet ni du ministre ' , le mode d'administration des biens départementaux . Il décidera donc si ces biens seront régis directement ...
... conseil général règle par une délibération , qui n'est plus soumise à l'approbation préalable ni du préfet ni du ministre ' , le mode d'administration des biens départementaux . Il décidera donc si ces biens seront régis directement ...
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... conseil général . Si la délibération est muette sur ce point , il faut en conclure que le conseil général a entendu que la vente serait faite aux enchères publiques ; car , la publicité et la concurrence sont la garantie des personnes ...
... conseil général . Si la délibération est muette sur ce point , il faut en conclure que le conseil général a entendu que la vente serait faite aux enchères publiques ; car , la publicité et la concurrence sont la garantie des personnes ...
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... conseil général ou la loi qui approuve l'emprunt pourraient autoriser le préfet à traiter , de gré à gré , soit avec ... délibération du conseil général , ou , en cas d'urgence , de la commission dé- partementale . Même hors le cas d ...
... conseil général ou la loi qui approuve l'emprunt pourraient autoriser le préfet à traiter , de gré à gré , soit avec ... délibération du conseil général , ou , en cas d'urgence , de la commission dé- partementale . Même hors le cas d ...
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... conseil général serait défavorable au département . Le chef de l'État a aussi le pouvoir de suspendre l'exécution de la décision dans les cas où le conseil ... délibération pourrait ainsi devenir immédiatement exécutoire . >> 2 Le budget est ...
... conseil général serait défavorable au département . Le chef de l'État a aussi le pouvoir de suspendre l'exécution de la décision dans les cas où le conseil ... délibération pourrait ainsi devenir immédiatement exécutoire . >> 2 Le budget est ...
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... conseil général dans la seconde section et , dans le cas où il aurait « < omis ou refusé de faire cette inscription ... délibération du conseil général dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances . Pour les ...
... conseil général dans la seconde section et , dans le cas où il aurait « < omis ou refusé de faire cette inscription ... délibération du conseil général dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances . Pour les ...
Contents
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 25 mars 30 décembre actes administrative aliénés approuvée arrêté articles attributions Aucoc autorisation avis avril bail baux bourgmestre budget bureau centimes charge chef de l'État Code civil commission communaux conditions congrégations conseil d'État conseil de fabrique conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contribution curé d'après l'article d'Ét décret du 30 délibération du conseil département départemental dépenses obligatoires députation députation permanente disposition doit domaine domaniaux donation dons et legs enchères établissements exécutoire exigée extraordinaires frais gré à gré habitants hospices immeubles janvier jouissance juin jurisprudence l'administration l'aliénation l'approbation l'art l'évêque l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 loi spéciale lois maire marguilliers mobilier mune ordonnance paiement paroisse partage personne morale plaider pourrait pouvoir préfet propriétaires propriété publique qu'en vertu recettes receveur règle ressources revenu sections de commune serait Serrigny suivant syndicale taxe tion trésorier tribunaux vente voté