Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 5L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... taxe des biens de main - morte , on désigne sous le nom d'établissements publics des per- sonnes morales qui ne sont que des établissements d'utilité publique ( Con- férences , t . I , p . 310 ) . de personnes morales ne nous appartient ...
... taxe des biens de main - morte , on désigne sous le nom d'établissements publics des per- sonnes morales qui ne sont que des établissements d'utilité publique ( Con- férences , t . I , p . 310 ) . de personnes morales ne nous appartient ...
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... taxe spé- ciale , qui est votée par les juges de paix , et recouvrée comme les taxes du comté ( county rate ) ; il est même permis aux juges de paix d'emprunter sur le produit futur de cette taxe spéciale , à la condition que les sommes ...
... taxe spé- ciale , qui est votée par les juges de paix , et recouvrée comme les taxes du comté ( county rate ) ; il est même permis aux juges de paix d'emprunter sur le produit futur de cette taxe spéciale , à la condition que les sommes ...
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... Taxe des comtés . Le budget du comté est arrêté par trimestre dans l'assemblée générale des juges de paix . A chaque session , les juges règlent les comptes du trimestre qui finit et votent les taxes nécessaires pour les dépenses du ...
... Taxe des comtés . Le budget du comté est arrêté par trimestre dans l'assemblée générale des juges de paix . A chaque session , les juges règlent les comptes du trimestre qui finit et votent les taxes nécessaires pour les dépenses du ...
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... taxe ( county rate ) est répartie entre les paroisses proportionnellement au revenu total des propriétés imposables1 ... taxe du comté , diffère de celui qui sert de base à la taxe des pauvres . Comme il s'agit de répartir l'im- pôt ...
... taxe ( county rate ) est répartie entre les paroisses proportionnellement au revenu total des propriétés imposables1 ... taxe du comté , diffère de celui qui sert de base à la taxe des pauvres . Comme il s'agit de répartir l'im- pôt ...
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... taxes destinées . - 1 Loi du 8 janvier 1845 . de 1876 , t . I , p . 218 , no 483 . P. 233 . 2 Id . , ibid . , Colmeiro , op . cit . 2o édit . t . I , p . 234 et édit . à couvrir les dépenses locales . Elle fixe aussi , LE DÉPARTEMENT ...
... taxes destinées . - 1 Loi du 8 janvier 1845 . de 1876 , t . I , p . 218 , no 483 . P. 233 . 2 Id . , ibid . , Colmeiro , op . cit . 2o édit . t . I , p . 234 et édit . à couvrir les dépenses locales . Elle fixe aussi , LE DÉPARTEMENT ...
Contents
1 | |
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10 | |
13 | |
24 | |
37 | |
44 | |
50 | |
159 | |
169 | |
177 | |
209 | |
215 | |
221 | |
228 | |
278 | |
56 | |
63 | |
73 | |
80 | |
89 | |
95 | |
103 | |
125 | |
131 | |
153 | |
284 | |
310 | |
339 | |
369 | |
507 | |
527 | |
556 | |
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 25 mars 30 décembre actes administrative aliénés approuvée arrêté articles attributions Aucoc autorisation avis avril bail baux bourgmestre budget bureau centimes charge chef de l'État Code civil commission communaux conditions congrégations conseil d'État conseil de fabrique conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contribution curé d'après l'article d'Ét décret du 30 délibération du conseil département départemental dépenses obligatoires députation députation permanente disposition doit domaine domaniaux donation dons et legs enchères établissements exécutoire exigée extraordinaires frais gré à gré habitants hospices immeubles janvier jouissance juin jurisprudence l'administration l'aliénation l'approbation l'art l'évêque l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 loi spéciale lois maire marguilliers mobilier mune ordonnance paiement paroisse partage personne morale plaider pourrait pouvoir préfet propriétaires propriété publique qu'en vertu recettes receveur règle ressources revenu sections de commune serait Serrigny suivant syndicale taxe tion trésorier tribunaux vente voté