Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 4J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... tribunal mixte , composé de juges des différentes religions , qui déci dera sans appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de ...
... tribunal mixte , composé de juges des différentes religions , qui déci dera sans appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de ...
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... tribunal suprême désigné sous le nom de juge- ment de la diète . A l'ouverture de chaque assemblée des états , seront nommés par voix d'élection les membres qui devront y siéger . Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la ...
... tribunal suprême désigné sous le nom de juge- ment de la diète . A l'ouverture de chaque assemblée des états , seront nommés par voix d'élection les membres qui devront y siéger . Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la ...
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... tribunal civil de première instance par département ; Une cour de justice criminelle par deux départemens ; Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ...
... tribunal civil de première instance par département ; Une cour de justice criminelle par deux départemens ; Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ...
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... tribunal compétent pour y être examiné ou jugé dans les formes prescrites . S'il est disculpé par premières enquêtes , il sera mis sur - le - champ en liberté . 22. Dans les cas déterminés par la loi , on devra mettre en liberté ...
... tribunal compétent pour y être examiné ou jugé dans les formes prescrites . S'il est disculpé par premières enquêtes , il sera mis sur - le - champ en liberté . 22. Dans les cas déterminés par la loi , on devra mettre en liberté ...
Page 92
... tribunal suprême . 3 ° . La commission de l'intérieur et de la police . 4 ° . La commission de guerre . 5o . La commission des finances et du trésor . ** Ces diverses commissions seront chacune présidées et di- rigées par 92 CHARTE ...
... tribunal suprême . 3 ° . La commission de l'intérieur et de la police . 4 ° . La commission de guerre . 5o . La commission des finances et du trésor . ** Ces diverses commissions seront chacune présidées et di- rigées par 92 CHARTE ...
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Common terms and phrases
actes administration assemblées primaires aura chambre des nonces cisalpine citoyens civile colléges commissaire de S. M. communes composé congrégation conseil des anciens conseil des soixante conseil-d'état constitution constitutionnelle convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibération détermine diète diétines directoire directoire exécutif district doge duché duché de Varsovie électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juges de paix juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'état l'Italie liste lois Lombardie lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ment ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés officiers personne peuple peuvent Pologne présente prestantissime sénat prince protecteur publics publique régent réglemens république république cisalpine république ligurienne Rome royale royaume royaume d'Italie royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs sera seront souverain successeurs territoire tion titre tribunal de cassation trône
Popular passages
Page 223 - Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la confédération suisse jugerait à propos d'y placer, bien entendu que cet état de choses ne gêne en rien...
Page 223 - ... l'Istrie tant autrichienne que ci-devant vénitienne, la Dalmatie, les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, les bouches du Cattaro, la ville de Venise, les Lagunes, de même que les autres provinces et districts de la terre ferme des États ci-devant vénitiens sur la rive gauche de l'Adige...
Page 300 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des « ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de « n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir « l'institution de la légion d'honneur ; de gouverner dans la « seule vue de l'intérêt, du bonheur et de...
Page 257 - Il se choisit, hors de son sein, un secrétaire qui contre-signe les expéditions, et rédige les délibérations sur un registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé. — Le directoire peut, quand il le juge à propos, délibérer sans l'assistance de son secrétaire ; en ce cas, les délibérations sont rédigées sur un registre particulier, par un des membres du directoire.
Page 264 - Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 239 - L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. — L'égalité n'admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs. 4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. 5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 257 - L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , l'oncle et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.
Page 223 - Outre les parties de la Terre- ferme des états Vénitiens, dont il a été fait mention dans l'article précédent, les autres parties desdits états, ainsi que tout autre territoire qui se trouve situé entre le Tessin, le Pô et la mer Adriatique; 2°.
Page 447 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 266 - Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi.