 | France - 1814 - 648 pages
...une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | 1814 - 418 pages
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1814, art. 66. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. — Ch. 1814, art. 67. — AA 22 avril 1815, art. 37. 59. Le Code civil et les lois actuellement... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
