Des institutions de crédit foncier et agricole dans les divers états de l'Europe: nouveaux documents recueillis

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Page xxi - La plupart des renseignements contenus dans ce recueil, sont extraits de dépêches émanées d'agents diplomatiques, qui ont étudié sur les lieux les institutions de crédit foncier. Nous regrettons que de hautes convenances internationales nous interdisent de faire connaître les noms de ceux de ces agents qui ont fourni au Gouvernement les documents les plus utiles. hypothécaires, émettent des obligations négociables sans frais, produisant un intérêt modique et remboursables tous les six...
Page xvii - Zelle en 1790, a été fondé dans le hut de procurer aux grands propriétaires des capitaux à un taux d'intérêt peu élevé, et d'appliquer à l'extinction des dettes le système d'amortissement importé de la Grande-Bretagne, avec laquelle le Hanovre avait un souverain commun. Une autre association hanovrienne , celle du crédit foncier pour tout le royaume, a remplacé, en 1842, l'établissement fondé pour le rachat des dîmes, servitudes, etc. Cette institution , après avoir affranchi la...
Page xxix - ... des prêts.. La surveillance de l'Etat s'exerce très-scrupuleusement sur tous les actes de l'administration. Le commissaire a le droit d'assister à toutes les délibérations ; son adhésion, constatée par sa signature sur les obligations mêmes de la société, est une condition de l'existence de ces actes. Les institutions dont on vient d'analyser les règlements sont toutes l'œuvre de l'industrie privée. Celles fondées et régies par l'Etat, telles que les caisses de Hesse-Cassel, du...
Page xxiv - L'expérience des dangers qu'ont ait courir aux établissements des demandes simultanées de remboursement, a fait ajouter ce perfectionnement à leurs statuts. Les titres se remboursent, en général, par voie de tirage au sort, au prorata des fonds provenant de l'amortissement. Garantie. — Ils ont pour gage, indépendamment des immeubles hypothéqués et des autres biens du débiteur, la responsabilité mutuelle de tous les associés, et, dans certains pays, la garan% tie de l'État ou des Etats...
Page 446 - Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. ' Néanmoins le tribunal, sur requête présentée par...
Page xxviii - Roi , en date du 29 août 1769. par an. Or, dit-il , si la banque de Berlin continue d'escompter les lettres de gage élevées, 10,000 francs suffiront à l'association pour rembourser les petites qu'on lui présentera, ce qui lui permet de placer au moins 26,000 francs par an à intérêt composé, qui, en vingt ans, constituent un fonds de 1,389,42 i francs, et en quatre-vingtdix-neuf années, 38,278,190 francs.
Page xiv - Les banques écossaises, comme les banques anglaises et irlandaises , font des prêts aux agriculteurs, à l'industrie et au commerce; mais ces établissements ont pour objet spécial d'aider le crédit agricole et personnel.
Page 520 - Quand on considère que ce capital a été répandu dans la classe la plus pauvre en Europe, en prêts de la valeur moyenne de 3 livres sterling...
Page 447 - ... en sommes convaincus; mais qu'auraiton gagné à substituer une commission à un tribunal inamovible? On a imaginé, en Belgique, de créer, pour conférer les grades, dans chaque branche de l'enseignement, un jury de sept membres annuellement renouvelés et choisis arbitrairement, savoir : trois par le roi, deux par le Sénat, et deux par la Chambre des représentants. Qu'en est-il résulté? c'est que le choix de ce jury est devenu une affaire de parti, une question de majorité. C'est la politique...
Page 445 - S'il ya contestation, il est- statué par le tribunal de li situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. — Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens.

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