 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypo tbéqué, la société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. six semaines qui... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué , la société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de payement... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de payement... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1866 - 968 pages
...dix semaines les délais de la vente forcée à partir du jour du commandement signifié au débiteur dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile; 3° L'acceptation par les caisses de l'Etat des billets de la Banque foncière au même titre qu'il... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier-an débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure. « A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait dans Its «tr semaines qui suivent six insertions... | |
 | 1898 - 614 pages
...d'expropriation forcée, pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier fait signifier ¡ni débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement sera visé par le conservateur de la propriété foncière et il eu sera fait mention... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - Africa, French-speaking West - 1907 - 524 pages
...la poursuite. « ART. 54. — En cas d'exécution de son débiteur, le créancier lui fait signifier un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile ; ledit commandement qui, indépendamment des énonciations ordinaires, fait connaître le ou les immeubles... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...poursuite. Art. 64l — i. En cas d 'exécution de son débiteur, le créancier lui fait siirniliir un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile : ledit commandement qui. indépendamment des énoncialions ordinaires, fait connaître le ou les immeubles... | |
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...d'expropriation lorcéa, pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du code de procédure civile. Ce commandement sera visé par le conservateur de la propriété foncière, et il en sera fait mention... | |
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S'il ya contestation, il est- statué par le tribunal de li situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. — Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de crédit foncier... 