...remboursement des lettres de gage ne peut être exigé par les prêteurs. L'expérience des dangers qu'ont ait courir aux établissements des demandes simultanées...de tous les associés, et, dans certains pays, la garan% tie de l'État ou des Etats provinciaux. Mais telles sont les règles de prudence prescrites...

...Lorsqu'un quart environ de la dette est éteint, la radiation partielle des hypothèques peut-être demandée. REMBOURSEMENT DES LETTRES DE GAGE. Le remboursement...des fonds provenant de l'amortissement. GARANTIE. 28 Mais telles sont les règles de prudence prescrites par le» statuts et observées par les directeurs,...

...statuts. Les litres se remboursent, en général, par voie de tirage au sort, an prorata des l'omis provenant de l'amortissement. Garantie. — Ils ont...immeubles hypothéqués et des autres biens du débiteur, lu responsabilité mutuelle dn tous les .associé.?, ef, dans perfajps pays, la garantie de l'État...

...aussi se libérer par acomptes soit en numéraire, soit en lettres de gage. Les titres sont remboursés par voie de tirage au sort, au prorata des fonds provenant de l'amortissement; le remboursement de ces lettres de gage ne peut être exigé par les prêteurs. Indépendamment des...

...pur les prêteurs , afin d'éviter le danger des demandes simultanées. On y procède habituellement par voie de tirage au sort . au prorata des fonds provenant de l'amortissement. Garantie. — Les titres ont pour gage , indépendamment des immeubles hypothéqués et des autres biens du débiteur...