«

Art. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de la détention seront imprimés par extrait.

<< Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné.

« Art. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police.

« Art. 26 de la loi du 26 mai 1819. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objet saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout ou en partie, suivant qu'il y aura lieu par l'effet de la condamnation.

L'impression et l'affiche de l'arrêt pourront être ordonnées aux frais du condamné.

Ces arrêts seront rendus publics dans la même forme que les jugements portant déclaration d'absence. »

Déclare François-Armand-Ruppert Laity coupable d'attentat à la sûreté de l'État ;

Crime prévu par les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, 1er de la loi du 29 novembre 1830 et 87 du Code pénal, déjà cités;

Condame François-Armand-Ruppert Laity à cinq années de détention et à 10,000 fr. d'amende ;

Ordonne qu'après l'expiration de sa pèine il restera, pendant toute sa vie, sous la surveillance de la haute police;

Le condamne, en outre, aux frais du procès, desquels frais la liquidation sera faite conformément à la loi, tant pour la portion qui devra être supportée par le condamné que pour celle qui doit demeurer à la charge de l'État ;

Ordonne la suppression et la destruction des exemplaires déjà saisis de la brochure intitulée Relation historique des événements du 30 octobre 1836, ainsi que de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement;

Et, conformément aux dispositions des art. 7 et 40 de la oi du 17 avril 1832, fixe à une année la durée de la con

trainte par corps qui pourra être exercée à raison des condamnations pécuniaires prononcées par le présent arrêt;

Ordonne que le présent arrêt sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera, suivant le mode déterminé par la loi ;

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur-général du roi, et qu'il sera lu et notifié au condamné par le greffier en chef de la Cour.

Fait et prononcé, le mardi 10 juillet 1838, à l'audience publique de la Cour, ou étaient présents et siégéaient :

M. le baron Pasquier, chancelier de France, président, MM. le duc de Mortemart, le duc de Choiseul, le duc de Montmorency, le comte Klein, le duc de Castries, le duc de La Trémoille, le duc de Caraman, le marquis de Louvois, le comte Ricard, le baron Séguier, le comte de Noé, le duc de Massa, le duc Decazes, le comte d'Argout, le comte Claparède, le marquis ́de Dampierre, le vicomte d'Houdetot, le baron Mounier, le comte Mollien, le comte Reille, le comte de Sparre, l'amiral comte Truguet, le comte de La Villegontier, le marquis d'Aramon, le comte de Germiny, le comte de Bastard, le marquis de Pange, le comte Portalis, le duc de Praslin, le duc de Crillon, le duc de Coigny, le comte Siméon, le comte Roy, le comte de Vaudreuil, le comte de Tascher, le maréchal comte Molitor, le comte de Breteuil, le vicomté Dode, le vicomte Dubouchage, le comte Davoust, le comte de Boissy-d'Anglas, le duc de Noailles, le marquis de Laplace, le duc de La Rochefoucauld, le comte de Sainte-Aulaire, le marquis de Crillon, le duc de Richelieu, le duc de Bassano, le comte de Bondy, le comte de Cessac, le baron Davillier, le comte Gilbert de Voisins, le prince de Beauvau, le comte d'Anthouard, le comte Exelmans, le vice-amiral comte Jacob, le comte Pajol, le vicomte Rogniat, le comte Perregaux, le duc de Gramont Caderousse, le vice-amiral comte Emériau, le baron de Lascours, Girod (de l'Ain), Bertin de Vaux, Besson, le président Boyer, le vicomte de Caux, Cousin, le comte Dutaillis, le baron de Fréville, Gautier, le comte Heudelet, le baron Malouet, le comte de Montguyon, le baron Thénard, Tripier, Villemain, le baron Zangiacomi, le comte

de Ham, le baron de Mareuil, le comte Bérenger, le comte de Nicolaï, Félix Faure, le comte de Labriffe, le comte Daru, le comte Baudrand, le baron Neigre, le baron Saint-CyrNugues, le baron Lallemand, le baron Duval, le comte de Beaumont, le baron Brayer, le maréchal comte de Lobau, le baron de Reinach, le comte de Saint-Cricq, le comte d'Astorg, de Gasparin, le baron Brun de Villeret, de Cambacérès, le vicomte de Chabot, le comte Corbineau, le baron Feutrier, le baron Fréteau de Peny, le marquis de La Moussaye, le comte Pernety, le comte de La Riboisière, le marquis de Rochambeau, le comte de Saint-Aignan, le vicomte Siméon, le comte de Rambuteau, de Bellemare, le baron de Morogues, le baron Voysin de Gartempe, le marquis d'Andigné de la Blanchaye, le marquis d'Audiffret, le comte de Monthion, le marquis de Belbeuf, Bessières, le baron Bignon, le marquis de Chanaleilles, Chevandier, le baron Darriule, Deforest de Quartdeville, le baron Delort, le comte Durosnel, le marquis d'Escayrac de Lauture, le vicomte d'Abancourt, Kératry, le comte d'Audenarde, le vice-amiral Halgan, Mérilhou, le comte de Mosbourg, Odier, Paturle, le baron Pelet, le baron Pelet (de la Lozère), Périer, le baron Petit, Poisson, le baron de Schonen, le chevalier Tarbé de Vauxclairs, le vicomte Tirlet, le vice-amiral Willaumez, le baron de Gérando, le baron Rohault de Fleury, Laplagne-Barris, Rouillé de Fontaine, le vicomte Sébastiani, le comte Harispe,

Lesquels ont signé avec le greffier en chef.

'Cette liste est la même que celle des membres qui ont assisté à la séance d'hier, sauf que trois membres présents hier n'ont pas pris part aujourd'hui à l'arrêt. Ces trois absents sont M. le duc de Praslin, M. de Guéheneuc et M. de Préval.

IMPRIMERIE DE MADAME PORTHMANN,
rue du Hasard-Richelieu, 8.

12 Sous le Volume (*).

RÉVOLUTION DE 1850

EXPLIQUÉE ET ÉCLAIRÉE PAR LES RÉVOLUTIONS DE 1789, 1792, 1799 ET 1804 ET PAR LA RESTAURATION;

Par CABET,

DÉPUTÉ DE LA COTE-D'OR;

2 Vol. in-12, formant 510 pages, plus d'un million de lettres,

IMPRIMÉS EN CARACTÈRES NEUFS SUR BEAU Papier.

Poursuivi lors de sa première publication avec une violence extrême, l'ouvrage de M. Cabet, acquitté par le jury, obtint bientôt un immense succès. Trois éditions successives tirées ensemble à plus de vingt mille exemplaires, ont donné à ce livre, le plus riche en faits et en documents, le seul complet qui ait été écrit sur la révolution de 1830, une publicité qui nous dispense de faire ressortir la vérité des principes qu'il renferme et l'importance des faits et des révélations qu'il contient; un court extrait de la table des matières le fera suffisamment connaître.

(*) L'acquisition que nous venons de faire de la succession de M. Deville-Cavellin, notre ancien associé pour la publication de l'ouvrage de M. CABET, de tous les exemplaires qui restaient de la 3o édition, nous permet d'en réduire le prix de 1 fr. 75 à 1 fr. 20,

Extrait de la Table des matières.

PREMIÈRE PARTIE.

Deux mots sur l'ancien régime. - Louis XVI; révolution; constitution de 1791; parjure; emigration; invasion etrangère; 10 août. Convention; procès de Louis XVI. - Comité de salut public; terreur révolutionnaire; terreur modérée; terreur royaliste; Quiberon; 13 vendémiaire. - Les contre-révolutionnaires ont mérité leur sort. - Gouvernement républicain. - Usurpation de Bonaparte; fin de 1813; invasion; déchéance; abdication, DEUXIEME PARTIE.

PREMIÈRE RESTAURATION : perfidie des Bourbons; juste expulsion. DEUXIÈME RESTAURATION. - - Usurpation de tous les pouvoirs ; vengeance, sang, terreur; pillage du trésor et du budget; gouvernement occulte; ordonnances du 25 juillet; mal fait par la restauration,

TROISIÈME PARTIE.

RÉVOLUTION DE 1830. Qui a fait la révolution de 1830.- Combats, victoires, pertes. Causes de la révolution, but, conséquences. - Gouvernement provisoire. · - Congrès national; république ou monarchie. -Commission municipale; sa majorité est Orléaniste; curieuse séance à la chambre des députés. Lettre de Lafayette. Proclamation du duc d'Orléans. Programme de l'Hôtel-de-Ville. Abdication en faveur du duc de Bordeaux déposé. En sept heures, révision de la charte, vacance du trône, élection de Louis-Philippe Ier par 219 députés, adhésion de 89 pairs. La charte et la paix à tout prix. Quasi-légitimité. Juste-milieu. ministres ennemis de la révolution. Systèmes de popularité, puis d'impopularité, d'aristocratie, de division, de corruption et de démoralisation, de mensonge et de calomnies, de police, de violence, etc.-Liberté de la presse. -Protestations et démissions de Lafayette, Dupont de l'Eure, Laflitte.- Journées des 5 et 6 juin.- Extérieur, système de propagande, puis de non-intervention. - Révolution d'Italie. Lettre du duc d'Orléans à l'évêque de Landaff. Lettre à Nicolas, réponse. Ratification des traités de 1814 et de 1815. Entrée dans la Sainte-Alliance. - Système du 13 mars. Révolutions de Pologne et de Belgique. Mon procès devant la cour d'assises. Ministère du 11 octobre 1832 jusqu'en janvier 1834. Arrestation et renvoi de la duchesse de Berry. Conférence du 6 juin, entre Louis-Philippe, Laffitte, Odilon-Barrot et Arago.

Il reste encore quelques exemplaires de la belle édition en 1 vol. in-8. Prix. 3 fr. au lieu de 4. A PARIS, CHEZ PAGNERRE, ÉDITEUR,

Rue de Seine, 14 bis.

PROCÈS DE M. CABET devant la Cour d'assises, 6 brochures in-8. Prix: 1 fr. 50 c. PROCES DE M. CABET, DIRECTEUR DU POPULAIRE, discours à la Chambre des députés, débats et condamnation à la Cour d'assises, 2 brochures in-8. Prix: 50 c.

JUSTICE D'AVRIL, lettre à M. Guizot par M. Cabet (écrite de Londres), in-8. Prix: 25 c.

PROCÉS DU PATRIOTE DE LA COTE-D'OR, défendu par M. Cabet, in-8.

Prix: 25 c.

LE TRIPLE LIÉGEOIS, ou le nouveau Mathieu Laensberg, almanach pour l'an 1838, 240 pages, 300,000 lettres..

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Imprimerie de Madame PORTHMANN, rue du Hasard-Richelieu, 8.