Procès et acquittement du National: poursuivi pour avoir défendu l'égalité, les droits de l'armée, la loi, contre le privilège et le régime des ordonnances; contenant l'article incriminé, les débats, le réquistoire; la pladoirie et la république de Me Michel (de Bourges), député de Niort ... |
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... qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des at- tentats à la sûreté de l'état ... attentats à la sûreté de l'é- tat , qui seront définis par une loi . ( 2 ) ... sûreté de l'état . Si elle a été suivie ...
... qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des at- tentats à la sûreté de l'état ... attentats à la sûreté de l'é- tat , qui seront définis par une loi . ( 2 ) ... sûreté de l'état . Si elle a été suivie ...
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... définis par la loi du 29 octobre 1830 , lesquelles provocation et attaque sont qualifiées attentats à la sûreté de l'Etat ... sont de la compétence ... qui pourraient être ultérieurement in- culpés ; ORDONNER que les actes d'instruction ...
... définis par la loi du 29 octobre 1830 , lesquelles provocation et attaque sont qualifiées attentats à la sûreté de l'Etat ... sont de la compétence ... qui pourraient être ultérieurement in- culpés ; ORDONNER que les actes d'instruction ...
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... attentats à la sûreté de l'État , définis par ses articles 1 , 2 et 5 , et.commis par la voie de la presse , peuvent être déférés à la chambre des pairs . Près de trois années se sont écoulées depuis la promulga- dans cet tion de cette ...
... attentats à la sûreté de l'État , définis par ses articles 1 , 2 et 5 , et.commis par la voie de la presse , peuvent être déférés à la chambre des pairs . Près de trois années se sont écoulées depuis la promulga- dans cet tion de cette ...
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... qui ont été faites , et dont les procès- verbaux ont été régulièrement notifiés ; « Décerner ordonnance de prise de ... sont définis par la loi du 29 nov . 1830 , lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gou- ...
... qui ont été faites , et dont les procès- verbaux ont été régulièrement notifiés ; « Décerner ordonnance de prise de ... sont définis par la loi du 29 nov . 1830 , lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gou- ...
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... définis par la loi du 29 novembre 1830 ; ladite attaque ayant pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouverne- ment ; » Attendu que ces faits constituent les attentats à la sû- reté de l'État ... qui seraient prononcées , la ...
... définis par la loi du 29 novembre 1830 ; ladite attaque ayant pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouverne- ment ; » Attendu que ces faits constituent les attentats à la sû- reté de l'État ... qui seraient prononcées , la ...
Common terms and phrases
accusés actes affaire Antoine Blanc ARAGO aurait avez avez-vous Blanc Brindeau brochure c'était Casimir Périer Charte de 1830 chose complot comte concession condamné coupable Cour d'assises Cour des pairs d'Huber débats déclaration défenseur demande déposition devant dire donner duc d'Orléans écrit FAVRE Feuillant fonctionnaire Foucaud Gisquet gouvernement Grassal Hédiard homme Huber interrogatoire j'ai j'avais journal jury justice l'accusation l'affaire l'armée l'audience l'avocat L'AVOCAT-GÉNÉRAL Laity Laure Grouvelle Léon Pillet Leproux lettre Louis Bonaparte machine mademoiselle Grouvelle Mc MAUGUIN ment Messager messieurs les jurés ministère public Mme de Nieul Mme de Pradel monsieur Moreau n'ai n'avait Nabon Napoléon Omnibus Parisiennes parlé paroles Parquin pensée personne pièces position pouvait préfecture préfet de police PRÉSIDENT presse prince procès procureur-général provocation publique quatre numéros question relations reste rien Rieublanc s'est s'il sais serait seul sieur Siguier Simonnin Steuble Strasbourg Sylphides témoin tion trouvé Vallantin Vauquelin Vincent Giraud Voilà voulait
Popular passages
Page 7 - ... imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Page 112 - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la reclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.
Page 7 - L'attentat ou le complot contre la vie ou la personne des membres de la famille Royale, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône , soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité Royale , seront punis de la peine de mort et de la confiscation des biens.
Page 111 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale...
Page 111 - La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie K 29.
Page 111 - Quiconque aura été condamné à la détention, sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume qui auront été déterminées par une ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique.
Page 112 - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années sous la surveillance de la haute police.
Page 112 - Orsi, solidairement aux frais du procès, desquels frais la liquidation sera faite conformément à la loi, tant pour la portion qui doit être supportée par les condamnés que pour celle qui doit demeurer à la charge de...
Page 8 - LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique , — En exécution de l'ordonnance qui précède, M.
Page 82 - Mon but est de venir avec un drapeau « populaire, le plus populaire, le plus glorieux e de tous ; de servir de point de ralliement à « tout ce qu'il ya de généreux et de national « dans tous les partis, de rendre à la France « sa dignité sans guerre universelle, sa liberté « sans licence, sa stabilité sans despotisme; « et , pour "arriver à un pareil résultat , que