Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... service sera public , et fait en présence d'un officier général ou agent supérieur de ce service , qui sera désigné chaque année par les mi- nistres respectifs . Art . 28. « Chaque élève ou autre con- current sorti de l'école ...
... service sera public , et fait en présence d'un officier général ou agent supérieur de ce service , qui sera désigné chaque année par les mi- nistres respectifs . Art . 28. « Chaque élève ou autre con- current sorti de l'école ...
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... service de la garde nationale . L'art . 6 de la loi du 25 thermidor an 5 , bulletin 137 , dispense de tout service per- sonnel , et même du remplacement , les citoyens âgés de plus de soixante ans , ainsi que les militaires invalides ...
... service de la garde nationale . L'art . 6 de la loi du 25 thermidor an 5 , bulletin 137 , dispense de tout service per- sonnel , et même du remplacement , les citoyens âgés de plus de soixante ans , ainsi que les militaires invalides ...
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... service de la garde nationale , rentrant , à l'instant où chaque service est fini , dans la classe générale des citoyens , ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée de son activité . ( Loi du 29 septembre 14 octobre ...
... service de la garde nationale , rentrant , à l'instant où chaque service est fini , dans la classe générale des citoyens , ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée de son activité . ( Loi du 29 septembre 14 octobre ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront avaient brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais François Ier frimaire garde nationale gendarmerie nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 12 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront pré première préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique raison règle république romain ront s'il sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez