Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 48-49Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Eugène Plum, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1906 - Law |
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... liste électorale d'une commune ne peut être inscrit sur la liste d'une autre commune , s'il n'a fait aucune démarche pour être rayé de la liste de la première commune , où il a d'ailleurs voté plusieurs fois . En conséquence , le juge ...
... liste électorale d'une commune ne peut être inscrit sur la liste d'une autre commune , s'il n'a fait aucune démarche pour être rayé de la liste de la première commune , où il a d'ailleurs voté plusieurs fois . En conséquence , le juge ...
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... listes électorales de cette commune . En réplique , le sieur Cambon ( Fortuné ) a avoué ne pas avoir demandé sa ... liste élec- torale de ladite commune pour l'an- - née 1904. » Observations . -- - Jurisprudence constante en ce sens ...
... listes électorales de cette commune . En réplique , le sieur Cambon ( Fortuné ) a avoué ne pas avoir demandé sa ... liste élec- torale de ladite commune pour l'an- - née 1904. » Observations . -- - Jurisprudence constante en ce sens ...
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... liste élec- torale de Cierp , en vertu d'un juge- ment ; que le tiers électeur , qui , cependant , avait la faculté d'exer- cer le pourvoi en cassation avant toute signification , ne l'a point fait et a assisté aux votes de l'électeur ...
... liste élec- torale de Cierp , en vertu d'un juge- ment ; que le tiers électeur , qui , cependant , avait la faculté d'exer- cer le pourvoi en cassation avant toute signification , ne l'a point fait et a assisté aux votes de l'électeur ...
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... de la paroisse , n'est pas fondé à réclamer son inscription sur la liste électorale de cette commune . Ainsi décidé dans les circonstan- ces que voici : • Etat , il a son domicile réel dans la DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX . 233.
... de la paroisse , n'est pas fondé à réclamer son inscription sur la liste électorale de cette commune . Ainsi décidé dans les circonstan- ces que voici : • Etat , il a son domicile réel dans la DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX . 233.
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... liste électorale de cette commune de l'abbé Cous- Laux , vicaire de l'église de la même commune . L'appelant soutient que , par suite de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat , l'abbé a perdu sa qua- lité ...
... liste électorale de cette commune de l'abbé Cous- Laux , vicaire de l'église de la même commune . L'appelant soutient que , par suite de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat , l'abbé a perdu sa qua- lité ...
Contents
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Common terms and phrases
12 juillet 30 juin Action possessoire août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail Cass cause Chitenay Code civil Code de procédure Code pénal commune Compagnie du Médoc compétence conclusions condamner condamnons conséquence contestation contravention créan créancier date débiteur décembre décidé décision déclaration déclarons défendeur délai demandeur dépens dernier ressort deur doit domicile domma dommages dommages-intérêts époux établi février frais incompétent janvier jour juge de paix jugement sui jurisprudence Justice de paix l'audience l'espèce ladite ledit lieu liste électorale loi du 12 loi du 30 loi du 9 maire mande mandeur mars ment métayage ministère public motifs municipale Observations ouvriers paix du canton patron possessoire pré préjudice premier ressort Président prévenu procédure civile procès-verbal propriétaire réclame reconventionnelle réparation repos hebdomadaire responsable réunions saisie-arrêt salaires seul sieur simple police sion somme statuant suite tendu termes de l'article tiers saisi tion Tribunal de simple vant Zigliara
Popular passages
Page 162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 100 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 259 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 145 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.
Page 221 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 259 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 182 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 300 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 42 - Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4.
Page 60 - Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.