 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance...autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Elles doivent, dans le cas prévu dans le deuxième paragraphe in fine de l'article i3 du présent décret,... | |
 | 1905 - 844 pages
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...Elles tf28 LA SÉPAKATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...cultuelle ou mis à sa dis- . position sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...une déclaration faite dans les formes de l'article ? de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit... | |
 | 1905 - 372 pages
...sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'art. 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite d;ins les formes de l'art. 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues.... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...appartenant aux associations et unions seront soumis à la taxe de main-morte. TITEE V Police des cultes. qu'après une déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1881 et indiquant le local' dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'artick 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 190 pages
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
| |
Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées... 
