 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...1'inlerprétalion de l'acte d'échange du 22 juill. 1862 : — Considérant qu'aux termes de cet article, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...l'un des héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...cause d'Utilité publique. —.(signe apparent entre deux héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre...apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...manqué de le dire, ayant sous les yeux la Coutume de Paris, qui le porte formellement. ART. 694. « Si le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat contienne aucune convention... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la destination du père de -famille , pour les servitudes continues et apparentes, 093. — Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...eé cnviifni i|t , que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ces deux caractères: « Quand « le propriétaire de deux héritages , porte ce « dernier article , entre lesquels il existe un « signe apparent de servitude , dispose de l'un , « sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude, elle continue «... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...Jean-Baptiste Quiot, non comparant , et pour le profit, — CASSE , etc. » ^ COUR DE CASSATION. Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ces héritages, la servitude continue-t-elle d'exister passivement sur le fonds aliéné, encore... | |
| |
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
